Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00520
CA Limoges, 4 sept. 2024, RG 23/00520
… M. [I] [Y] C/ M. [O] [W] MCS/EH Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06358
CA Montpellier, 19 sept. 2023, RG 21/06358
… et Mme [N] fondée sur la garantie des vices cachés est irrecevable comme étant prescrite. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable et infirmé en ce …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10044
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2023, RG 22/10044
… En réponse aux écritures adverses, elle expose que la connaissance du vice, point de départ de l'action en garantie des vices cachés, ne dépend pas nécessairement du dépôt d'un rapport d'expertise, dès lors que la connaissance du …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00480
CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/00480
… et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Vannes sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, de la réticence dolosive. 7. M. et Mme [F] ont saisi le juge de la mise en état le 25 août 2022 d …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03997
CA Toulouse, 23 avr. 2024, RG 21/03997
… S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08778
CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/08778
… Les clauses de non garantie des vices cachés, émanant de non professionnels n'ayant pas eu connaissance des vices cachés, sont valables et opposables à l'acquéreur. Au vu de l'exposé du litige du jugement du tribunal de grande …
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ca other ca_aix_provence n° 21/06787
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 21/06787
… Au fond, sur l'action en garantie des vices cachés, les appelantes considèrent que les conditions permettant son application sont réunies et invoquent deux vices cachés : d'une part, concernant les travaux d'extension qui ont été réalisés en violation …
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ca other ca_besancon n° 24/01101
CA Besancon, 30 sept. 2025, RG 24/01101
… 2° sur l'exonération de la garantie des vices cachés. Mme [I] rappelle que l'acte de vente comporte une clause exonératoire de la garantie des vices cachés, dont elle critique l'éviction par le premier juge au motif d …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/03097
CA Rennes, 12 mai 2023, RG 20/03097
… Ce dernier apparaît recevable à poursuivre la société Aquitaine énergie en qualité de vendeur originaire en garantie des vices cachés. La société Aquitaine énergie sollicite la condamnation de M. [O] [C] à lui restituer le groupe électrogène portant le numéro …
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ca other ca_versailles n° 22/04660
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/04660
… Par jugement du 11 février 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté toutes les demandes présentées par Mme [P] au titre de la garantie des vices cachés, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à Mme [P], au …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/04055
CA Nîmes, 16 mai 2024, RG 22/04055
… Il en résulte que sous des termes inappropriés, ils ont entendu exercer uniquement l'action en garantie des vices cachés. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré leurs demandes recevables, par substitution de motifs. Sur les vices …
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ca other ca_grenoble n° 23/02036
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 23/02036
… Suivant exploit d'huissier du 9 avril 2020, les époux [I] ont poursuivi M. [Z] en condamnation à leur payer diverses sommes sur les fondements de la délivrance conforme et de la garantie des vices cachés. Par assignation du 11 …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/01713
CA Douai, 2 nov. 2023, RG 21/01713
… Ils soutiennent que la résolution de la vente doit être prononcée sur le fondement du défaut de délivrance conforme ou, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et leurs préjudices indemnisés, le terrain ayant été vendu en …
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ca other ca_rennes n° 24/06285
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06285
… et Mme [C] irrecevables en leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action initiée à leur encontre par M. [X] au titre de la garantie des vices cachés, - dit que les défauts afférents aux cuves à …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00122
CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/00122
… En ce sens, une clause d'exonération de garantie des vices cachés a été insérée. Le 1er février 2022, l'acte authentique de vente a été régularisé. 6) A réception de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires, Mme …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/04572
CA Toulouse, 28 nov. 2023, RG 21/04572
… Sur la garantie des vices cachés, le tribunal a rappelé que le vendeur-constructeur est réputé connaître les vices cachés et qu'il ne pouvait donc pas se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés prévue à …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07096
CA Aix-en-Provence, 2 nov. 2023, RG 22/07096
… 1-Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par la compagnie d'assurance XL Insurance à l'encontre de la société Hélisport SRL fabricant et …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02702
CA Paris, 23 oct. 2020, RG 19/02702
… Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s'il a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il s'est comporté comme tel sans en avoir les compétences professionnelles ou …
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Paris n° 19/027027
CA Paris, 23 oct. 2020, RG 19/027027
… Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés s'il a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il s'est comporté comme tel sans en avoir les compétences professionnelles ou …
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ca other ca_paris n° 23/12396
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/12396
… S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il est réputé ou s'est …
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