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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 07-43.378
Cass., 11 mars 2009, n° 07-43.378
… X..., engagé par la société Altran technologies à compter du 2 avril 1991, en qualité d'ingénieur études, a fait l'objet le 16 mars 2004 d'un licenciement pour faute grave ; que contestant les conditions de son licenciement, il …
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cc Rejet n° 97-42.418
Cass., 29 juin 1999, n° 97-42.418
… a été engagé le 6 février 1995 par la société Polypose en qualité d'ouvrier métallier pour la durée de quatre chantiers successifs ; que la société Polypose a rompu le contrat de travail le 18 mars 1995, pour faute grave …
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cc Rejet n° 10-25.651
Cass., 31 janv. 2012, n° 10-25.651
… X..., pour dire qu'il avait commis une faute grave, que les remarques relatives au harcèlement dont il s'estimait victime dans sa lettre du 10 février étaient infondées, et que les courriers du 1er février et 10 février 2006 …
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cc Rejet n° 22-23.620
Cass., 14 févr. 2024, n° 22-23.620
… Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018. 3. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires afférents à la mise à pied, la salariée a saisi, le …
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cc Rejet n° 18-20.405
Cass., 27 mai 2020, n° 18-20.405
… L..., son PDG, faits qui sont établis, rendent impossible la poursuite du contrat de travail et sont donc constitutifs d'une faute grave ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave de …
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cc Rejet n° 20-18.941
Cass., 23 mars 2022, n° 20-18.941
… MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B] M. [I] [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la faute …
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cc Rejet n° 11-16.434
Cass., 13 sept. 2012, n° 11-16.434
… est intervenu pour faute grave et l'a débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du …
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cc Rejet n° 20-14.507
Cass., 12 mai 2021, n° 20-14.507
… Elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était bien …
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cc Rejet n° 12-12.074
Cass., 11 mars 2014, n° 12-12.074
… 225-55 du code de commerce ; 4°/ que la rupture du lien de confiance ne constitue pas une faute grave ; qu'en estimant que M. X... avait été justement révoqué pour faute grave de son mandat de directeur général, cependant …
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cc Rejet n° 11-28.502
Cass., 27 mars 2013, n° 11-28.502
… soutenait que ne peut constituer une faute grave le fait pour une salariée ayant dix-huit ans d'ancienneté, sans antécédent disciplinaire, qui avait justifié son absence par la nécessité de poursuivre pour six mois, au-delà du 20 décembre …
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cc Rejet n° 13-20.129
Cass., 19 nov. 2014, n° 13-20.129
… Nous considérons que votre comportement est ainsi constitutif, à plus d'un titre, de faute grave La sanction de ce comportement est votre licenciement immédiat pour faute grave" ; considérant que l'employeur reproche à Monsieur X... d'avoir fait signer …
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cc Rejet n° 95-43.283
Cass., 19 mars 1998, n° 95-43.283
… Da Y..., engagé le 11 mars 1980, par la société Fusco en qualité de manoeuvre, a été mis à pied, puis licencié pour faute grave le 29 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris 18 …
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cc Rejet n° 95-42.137
Cass., 7 oct. 1997, n° 95-42.137
… fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités …
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cc Rejet n° 10-13.640
Cass., 27 sept. 2011, n° 10-13.640
… pour faute grave, parce qu'il est apparu après enquête, et sur l'aveu répété de celui-ci, qu'il avait fait de fausses déclarations relatives aux indemnités kilométriques dont il avait demandé le remboursement et au véhicule qu'il …
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cc Rejet n° 99-45.854
Cass., 4 déc. 2001, n° 99-45.854
… X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ; Attendu que l'employeur fait …
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cc Rejet n° 05-40.644
Cass., 7 juin 2006, n° 05-40.644
… X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ; Sur le premier moyen …
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cc Rejet n° 01-44.732
Cass., 10 déc. 2003, n° 01-44.732
… située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au motif qu'après avoir, pour absence de prescription médicale, refusé la délivrance d'un médicament soumis à une telle prescription à une personne s'étant …
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cc Rejet n° 05-44.586
Cass., 25 avr. 2007, n° 05-44.586
… pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle et …
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cc Rejet n° 09-40.527
Cass., 21 avr. 2010, n° 09-40.527
… Le conseil ne retiendra pas la faute grave et requalifie le licenciement de Monsieur X... pour cause réelle et sérieuse » ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un cadre de direction de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou …
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cc Rejet n° 94-40.084
Cass., 5 oct. 1995, n° 94-40.084
… X..., engagé le 15 mai 1985 par la société Bourguignonne de surveillance (SBS) en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 29 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 …
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