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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 11-13.733
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-13.733
… l'aurait menacé d'une visite de son avocat, ne peut caractériser l'existence d'une faute grave. Ces éléments justifient la confirmation du jugement déféré en ce qu'il retient l'absence de faute grave et le caractère injustifié …
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cc Rejet n° 14-28.245
Cass., 19 mai 2016, n° 14-28.245
… Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M. [P], engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société E-Motors en qualité de commercial, a été licencié par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave …
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cc Rejet n° 03-46.660
Cass., 6 déc. 2005, n° 03-46.660
… Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud …
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cc Rejet n° 17-11.922
Cass., 13 juin 2018, n° 17-11.922
… Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L.1234-1 …
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cc Rejet n° 86-45.263
Cass., 20 juill. 1989, n° 86-45.263
… n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise à pied immédiate et …
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cc Rejet n° 98-40.082
Cass., 4 mai 1999, n° 98-40.082
… X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de …
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cc Rejet n° 88-43.912
Cass., 22 nov. 1990, n° 88-43.912
… 122-9 du Code du travail, alors en troisième lieu, que, le fait d'être titulaire d'un emploi modeste n'exclut en rien l'existence d'une faute grave, que la cour d'appel, qui a écarté la faute …
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cc Rejet n° 19-22.823
Cass., 23 juin 2021, n° 19-22.823
… 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave. ALORS QUE la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où …
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cc Rejet n° 16-18.038
Cass., 20 sept. 2017, n° 16-18.038
… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, pendant le trajet effectué par M. Y... du lieu de …
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cc Rejet n° 13-17.095
Cass., 1 oct. 2014, n° 13-17.095
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave alléguée à l'appui du licenciement, telle que …
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cc Rejet n° 02-45.104
Cass., 23 juin 2004, n° 02-45.104
… X..., engagé le 18 juin 1995 par la société Toutnet en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 9 mars 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2002 …
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cc Rejet n° 10-24.344
Cass., 23 nov. 2011, n° 10-24.344
… ayant été prononcé pour faute grave présente de ce fait un caractère disciplinaire ; que selon l'article L.1332-2 alinéa 4 du code du travail, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d …
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cc Rejet n° 97-45.869
Cass., 27 janv. 2000, n° 97-45.869
… salariée de la société Pamela Electre depuis le 3 octobre 1975 a été licenciée pour faute grave, à la suite d'une altercation avec une collègue le 25 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 06-43.501
Cass., 29 janv. 2008, n° 06-43.501
… a été engagée par la société Locardis, le 11 janvier 1996, en qualité de caissière ; que son contrat de travail a été transféré à la société Lidl, le 1er décembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le …
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cc Rejet n° 10-26.782
Cass., 18 oct. 2011, n° 10-26.782
… ALORS EN TOUT CAS QUE, en matière de licenciement pour faute grave, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ses allégations ; que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la Cour …
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cc Rejet n° 08-45.203
Cass., 27 janv. 2010, n° 08-45.203
… engagé le 1er décembre 1998 en qualité de directeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Charles André Management, a été licencié pour faute grave le 10 août 2006 ; Attendu que M. X... fait grief …
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cc Rejet n° 17-27.406
Cass., 6 mars 2019, n° 17-27.406
… 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, développées à la barre lors de l'audience du 16 mars 2017, l'employeur soutenait aussi que la faute grave que le salarié avait commise, justifiant son …
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cc Rejet n° 92-45.220
Cass., 3 juill. 1996, n° 92-45.220
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu …
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cc Rejet n° 07-44.314
Cass., 18 mars 2009, n° 07-44.314
… 122-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en écartant la faute grave au motif que l'employeur n …
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cc Rejet n° 11-14.003
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-14.003
… a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction ; Attendu que …
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