Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 87-43.749
Cass., 5 juin 1990, n° 87-43.749
… n'avait pas commis une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, pour déclarer tardif le licenciement pour faute grave, a essentiellement considéré que la société avait connu le contact établi entre M …
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cc Rejet n° 87-40.818
Cass., 13 nov. 1990, n° 87-40.818
… a été suspendu de ses fonctions avec maintien de son salaire ; que la commission paritaire a proposé de sanctionner le salarié par un blâme avec inscription au dossier ; que le conseil d'administration ayant prononcé un licenciement pour faute grave …
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cc Rejet n° 86-41.268
Cass., 28 nov. 1989, n° 86-41.268
… fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors …
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cc Rejet n° 10-30.107
Cass., 28 avr. 2011, n° 10-30.107
… le 23 mars 2007 notifiait à ce dernier sa mise à pied conservatoire, que légitime une faute grave avérée ; qu'en l'absence de faute grave, Juan-Luis X... est bien fondé en sa demande en paiement de la somme …
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cc Rejet n° 02-42.446
Cass., 22 juin 2004, n° 02-42.446
… X..., engagé le 31 août 1990 par la société CIM en qualité de chef de production, a été licencié le 29 juillet 1998 pour faute grave en raison de la diffusion à l'ensemble des salariés d'une lettre ouverte …
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cc Rejet n° 76-14.440
Cass., 11 oct. 1978, n° 76-14.440
… ATTENDU QUE DELSOUC, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBRET-SEDEL, LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE LE 22 FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE …
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cc Rejet n° 71-40.008
Cass., 19 avr. 1972, n° 71-40.008
… EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, MAIS, SEULEMENT D'UNE FAUTE GRAVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXECUTION DES ORDRES RECUS PAR UN REPRESENTANT CONSTITUE, POUR LE MOINS, UNE FAUTE GRAVE, ET MEME UNE FAUTE LOURDE ; ALORS, ENCORE, QUE L …
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cc Rejet n° 94-45.257
Cass., 28 oct. 1997, n° 94-45.257
… ne faisait l'objet d'aucune critique autre que celle tirée de l'existence d'un déficit d'inventaire, a pu décider qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à leur encontre ; D'où il suit que le moyen …
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cc Rejet n° 13-18.984
Cass., 5 nov. 2014, n° 13-18.984
… X..., engagé le 2 novembre 1995 par la société Le Joint français a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave ; qu'après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a …
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cc Rejet n° 12-26.932
Cass., 29 sept. 2014, n° 12-26.932
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi de la lettre recommandée …
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cc Rejet n° 01-43.943
Cass., 21 oct. 2003, n° 01-43.943
… reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations …
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cc Rejet n° 06-12.282
Cass., 15 mai 2007, n° 06-12.282
… Attendu que la société FDI reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'en contractant avec la société 9 Télécom, elle avait commis une faute grave ayant provoqué la rupture des relations contractuelles avec la société Cegetel, d'avoir en …
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cc Rejet n° 02-44.030
Cass., 30 sept. 2004, n° 02-44.030
… a été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février …
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cc Rejet n° 94-44.331
Cass., 16 juill. 1997, n° 94-44.331
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1994), que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé de reprendre son travail dans les nouveaux …
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cc Rejet n° 84-44.803
Cass., 26 nov. 1987, n° 84-44.803
… 122-3-2 du Code du travail, alors applicable antérieurement à la loi du 5 février 1982, les juges du fond doivent caractériser les éléments selon lesquels la faute grave rend impossible la continuation du contrat à durée déterminée ; que …
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cc Rejet n° 17-19.773
Cass., 21 juin 2018, n° 17-19.773
… 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave : Le document précise en toutes lettres que la cause de la rupture du contrat de travail qui a précédé la signature de la transaction reste maintenue car …
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cc Rejet n° 75-40.162
Cass., 21 janv. 1976, n° 75-40.162
… POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL AU LIEU D'ALLER A L'ATELIER ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE INVOQUEE PAR BRESSON N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE SANS AUTORISATION ET SANS PREVENIR …
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cc Rejet n° 99-46.364
Cass., 4 déc. 2001, n° 99-46.364
… Y..., après avoir décidé une mise à pied conservatoire à l'égard de Mlle X..., le 6 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de qualification pour faute grave de …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 18 mai 1960
… DE VERIFIER SI RATELAUT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN L'ESPECE, COMME L'EMPLOYEUR L'AVAIT ESTIME A BON DROIT - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE GRAVE NE PEUT FAIRE AUCUN DOUTE, S'AGISSANT …
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cc Rejet n° 95-43.411
Cass., 17 mars 1998, n° 95-43.411
… 122-14-2 du Code du travail ; et alors, qu'en tout état de cause et subsidiairement, l'employeur ne pouvait être condamné au paiement d'indemnité de préavis, dès lors que la faute grave commise avant que le salarié …
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