Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc Rejet n° 21-18.218
Cass., 25 mai 2022, n° 21-18.218
… Par son moyen, le fournisseur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans …
-
cc Rejet n° 20-22.670
Cass., 5 janv. 2022, n° 20-22.670
… Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente pour vices cachés, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise en référé …
-
cc Rejet n° 83-12.516
Cass., 15 janv. 1985, n° 83-12.516
… EN REPARATION DES VICES CACHES OU APPARENTS DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD …
-
cc Rejet n° 79-13.110
Cass., 8 juill. 1981, n° 79-13.110
… ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRO-MECANIQUES (SOCIETE SGEEM) DE L'ACTION DE GARANTIE DES VICES CACHES QU'ELLE AVAIT INTENTEE A L …
-
cc Rejet n° 74-13.922
Cass., 8 déc. 1975, n° 74-13.922
… TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES << SE SONT REVELES DES LES PREMIERS JOURS D'UTILISATION DU CAMION COMME L'INDIQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE …
-
cc Rejet n° 08-15.503
Cass., 17 juin 2009, n° 08-15.503
… et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant l'ouvrage …
-
cc Rejet n° 74-12.373
Cass., 4 nov. 1975, n° 74-12.373
… DE VICES CACHES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA MACHINE A CAFE ET LA MACHINE A LAVER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS VICES CACHES; QU …
-
cc Rejet n° 13-24.027
Cass., 13 nov. 2014, n° 13-24.027
… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, que le dispositif de l'arrêt « confirme en toutes ses dispositions …
-
cc REJET Cour de cassation
Cass., 9 avr. 1962
… DE VICES CACHES, DEVAIT ETRE RESTITUE AU VENDEUR CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI DECLARE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'UTILISATION PROJETEE DU FAIT DE VICES CACHES, ALORS …
-
cc REJET. Cour de cassation
Cass., 9 oct. 1961
… COMMUN LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DES MINES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES GRUMES, ATTEINTES DE VICES CACHES, N'ETAIENT NI LOYALES NI MARCHANDES, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DE BOUVIER CONTRE LA SOCIETE …
-
cc Rejet n° 93-14.161
Cass., 11 avr. 1995, n° 93-14.161
… en résolution de la vente pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que M. B... est intervenu volontairement à l'instance et que M. X... a appelé en garantie M. A..., entraîneur du …
-
cc Rejet n° 99-13.428
Cass., 27 nov. 2001, n° 99-13.428
… 1° que lorsqu'une action en justice se prescrit par un délai spécial plus court que le délai de droit commun, ce délai spécial se substitue au délai de droit commun ; que l'action en garantie des vices cachés de …
-
cc Rejet n° 74-11.617
Cass., 6 oct. 1975, n° 74-11.617
… ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE VENDUE EXERCEE PAR BATAILLE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE …
-
cc Rejet n° 73-13.408
Cass., 8 janv. 1975, n° 73-13.408
… ET NE S'ETANT NULLEMENT ENGAGEE A GARANTIR LES VICES CACHES RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, IL APPARTENAIT AUX CONSORTS B... DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QU'IL EST …
-
cc Rejet n° 74-12.835
Cass., 5 janv. 1977, n° 74-12.835
… POUR VICES CACHES ; QUE, CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE LAPORTE, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA RECLAMANTE LE PRIX DU VEHICULE ET LE MONTANT DES REPARATIONS, AINSI QU …
-
cc Rejet n° 06-11.343
Cass., 21 déc. 2007, n° 06-11.343
… son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; qu'en le déboutant de sa demande en réduction du prix au …
-
cc Rejet n° 71-11.168
Cass., 9 janv. 1973, n° 71-11.168
… 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE …
-
cc REJET. Cour de cassation
Cass., 5 janv. 1967
… ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE FONDEE PAR L'ACHETEUR SUR DE PRETENDUS VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTENTEE DANS UN DELAI NORMAL, ALORS QUE L'ACTION …
-
cc Rejet n° 72-10.848
Cass., 3 déc. 1973, n° 72-10.848
… DE QUALITE SUPERIEURE A CELLE COMMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT INVOQUER AUCUNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES, QUE …
-
cc REJET. Cour de cassation
Cass., 4 nov. 1964
… DE GARANTIE PREVU AU CONTRAT, AU MOTIF QU'ETANT CONSTRUCTEUR DU FOUR LITIGIEUX, IL DEVAIT ETRE PRESUME CONNAITRE LES VICES CACHES DONT CELUI-CI ATTEINT ET DEVAIT DONC ETRE TENU POUR UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS, D'UNE PART …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles