Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 04-40.168
Cass., 22 févr. 2006, n° 04-40.168
… a effectivement quitté son emploi le 9 juin 2000 et a contesté la faute grave qui lui était imputée par lettre recommandée en date du 19 juin 2000 ; qu'en affirmant qu'il avait notifié hors délai sa contestation, la …
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cc Rejet n° 87-41.718
Cass., 13 déc. 1989, n° 87-41.718
… 122-14-11 du Code du travail ; alors que, encore, une faute grave commise par un salarié ne peut être excusée ; que pour écarter la faute grave, les juges du fon ont considéré qu'elle était justifiée par "les problèmes …
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cc Rejet n° 02-45.013
Cass., 5 janv. 2005, n° 02-45.013
… X..., au service depuis le 2 décembre 1996 de la société Service automobile Carrefour où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef de centre, a été licencié le 2 février 1999 pour faute grave ; Attendu qu …
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cc Rejet n° 08-14.678
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.678
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.679
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.679
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.680
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.680
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.681
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.681
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.683
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.683
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.686
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.686
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.693
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.693
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.694
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.694
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.677
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.677
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.682
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.682
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.684
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.684
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.685
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.685
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.688
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.688
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.690
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.690
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.692
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.692
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.676
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.676
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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cc Rejet n° 08-14.687
Cass., 10 nov. 2009, n° 08-14.687
… 5 et L 242 – 1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART si une indemnité transactionnelle consentie à un salarié licencié pour faute grave sans que cette qualification ait …
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