Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/08769
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 23/08769
… et Mme [K], en annulation de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement de l'erreur, plus subsidiairement en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou d'un défaut de conformité …
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ca other ca_bordeaux n° 21/04949
CA Bordeaux, 30 janv. 2025, RG 21/04949
… II- Sur la garantie des vices cachés. La Sarl Zanette soutient que le poêle n'est pas affecté d'un vice caché, qu'en effet l'expert n'a pas qualifié les vices affectant le poêle de vices cachés et …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17439
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2023, RG 19/17439
… Les intimés soutiennent les dispositions de l'article 1648 du code civil n'ont pas été respectées et que la garantie des vices cachés ne peut être retenue. Les intimés contestent l'existence même de vices cachés, M. [G] dans …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/03155
CA Bordeaux, 13 juin 2024, RG 21/03155
… b) Sur les préjudices et le lien de causalité Le tribunal a alloué à Mme [D] une indemnité de 20.000 euros pour avoir été privée de l'exercice de son droit d'agir en garantie des vices cachés à …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01729
CA Colmar, 23 juin 2023, RG 21/01729
… Sur le fond Les époux [S] se sont vus débouter de leur demande sur le fondement des vices cachés de la chose vendue puisque les vices avaient été résorbés, la réalité de l'existence de vices cachés existant avant la …
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ca other ca_aix_provence n° 21/03728
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 21/03728
… Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a: - constaté l'effet interruptif de la première assignation signifiée le 28 décembre 2017, - reçu l'action en garantie des vices cachés comme non prescrite, - constaté qu …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/03235
CA Caen, 30 avr. 2024, RG 21/03235
… et Mme [E] ont tous deux engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - condamner en conséquence M. et Mme [E] à leur verser la somme de 244 644,10 euros TTC (valeur temporairement arrêtée s …
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00922
CA Dijon, 21 févr. 2023, RG 21/00922
… SUR CE Sur l'action en garantie des vices cachés Sur la recevabilité de l'action Les époux [S], appelants incidents, concluent à l'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés en faisant valoir que la découverte du …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06950
CA Versailles, 25 févr. 2025, RG 23/06950
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans …
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ca other ca_rennes n° 25/05478
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 25/05478
… et Mme [L], même à l'état potentiel, - que s'agissant de l'action en garantie des vices cachés, M. [Z] nie avoir eu connaissance de bruits de charpente lorsqu'il était propriétaire, ne produisant aucun justificatif d'une quelconque …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/2771
CA Aix-en-Provence, 7 mai 2008, RG 07/2771
… Vu les conclusions récapitulatives déposées le 12 mars 208 par la SCI STERDYN qui demande de confirmer le jugement en ce qu'il reconnaît que l'EURL SFI est tenue de la garantir en raison des vices cachés, de l …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00508
CA Nîmes, 5 janv. 2023, RG 21/00508
… Sur la résolution de la vente pour vices cachés: Sur les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil: La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil suppose la …
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ca other ca_aix_provence n° 23/06451
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/06451
… La SAS TENDANCE AUTO 83 a contesté l'existence de vices cachés qui ne s'appuient que sur une expertise non judiciaire et a sollicité le débouté de Mme [Y] de ses demandes. Suivant jugement contradictoire rendu le 31 mars …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02184
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 24/02184
… Par ordonannce contradictoire du 4 janvier 2024 rectifiée le 21 mai 2024, le juge a : - déclaré M. [B] [G] irrecevable à agir au titre de la garantie des vices cachés à l'encontre de Mme [E] [F] pour défaut de …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01933
CA Lyon, 4 mai 2023, RG 22/01933
… Selon arrêt du 05 janvier 2022 la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, seulement en ce qu'il constate la prescription de l'action en garantie des vices cachés et la déclare irrecevable, en renvoyant les parties …
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ca other ca_montpellier n° 24/03302
CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 24/03302
… Plus précisément, elles plaident que le contrat liant les parties, à l'article 8 des Conditions générales d'achat, aménage contractuellement la garantie des vices cachés et que la lécithine livrée par Soya International, contaminée à la salmonelle, constitue, au …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/02475
CA Rouen, 24 août 2022, RG 20/02475
… Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1641 et 1645 et 1792 du code civil, et relevé, à juste titre, que l'action fondée sur l'action en garantie décennale n'était pas …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 11/04653
CA Douai, 5 juill. 2012, RG 11/04653
… La société V&M FRANCE, par conclusions déposées le 12 avril 2012, demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevable et bien fondée son action en garantie des vices cachés, d'infirmer le jugement sur …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01176
CA Douai, 27 juin 2024, RG 23/01176
… Estimant que le véhicule était affecté de désordres, la société [J] a obtenu de son assureur la désignation d'un expert amiable, puis, par acte du 14 juin 2022, a assigné M. [J] en résolution de la vente pour vices …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00678
CA Reims, 26 sept. 2023, RG 23/00678
… En premier lieu, sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'acquéreur doit agir en garantie des vices cachés dans le délai …
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