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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 08-42.039
Cass., 24 juin 2009, n° 08-42.039
… fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est indépendante du préjudice subi aussi bien par l'employeur …
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cc Rejet n° 07-44.918
Cass., 31 mars 2009, n° 07-44.918
… exerçant les fonctions de chauffeur ambulancier employée de bureau au sein de la société Billy, a été licenciée le 15 mars 2006, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé …
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cc Rejet n° 07-44.029
Cass., 17 juin 2009, n° 07-44.029
… X..., engagé le 28 février 1977 par la société Transports Landry en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 18 avril 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation …
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cc Rejet n° 10-19.998
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-19.998
… 1°/ que seule la qualification de faute grave donnée aux faits ayant justifié une mise à pied conservatoire est de nature à faire obstacle au paiement des salaires dus pendant l'exécution de cette mesure ; que, parmi les agissements reprochés …
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cc Rejet n° 89-44.251
Cass., 16 mai 1991, n° 89-44.251
… a commis une faute grave ; qu'en niant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si ne constituait pas une faute grave le …
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cc Rejet n° 08-45.017
Cass., 20 janv. 2010, n° 08-45.017
… d'occuper l'un des postes qui lui ont été proposés ne pourrait, par principe, jamais caractériser une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L. 1234-1 …
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cc Rejet n° 96-40.399
Cass., 31 mars 1998, n° 96-40.399
… Y..., entré au service de la Société commerciale Citroën le 19 février 1962 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de la succursale d'Ecully, a été licencié le 27 avril 1992 pour faute grave motif pris …
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cc Rejet n° 12-24.531
Cass., 19 mars 2014, n° 12-24.531
… X..., engagé par la société Naval distribution en qualité de conducteur routier le 31 janvier 2000, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2002 ; qu'il a été réembauché par le même employeur le 6 septembre 2005 et …
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cc Rejet n° 08-40.964
Cass., 16 juin 2009, n° 08-40.964
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er août 2002 en qualité de femme de chambre par la société Hôtelière Toulouse aéroport, a été licenciée pour faute grave le 24 septembre 2004 ; Attendu …
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cc Rejet n° 06-45.244
Cass., 14 nov. 2007, n° 06-45.244
… Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, il …
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cc Rejet n° 86-44.929
Cass., 12 juill. 1989, n° 86-44.929
… moyen que la faute grave privative de l'indemmité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement étant celle qui rend impossible la continuation du travail, fût-ce durant le préavis, la qualification de faute grave ne peut être …
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cc Rejet n° 11-28.325
Cass., 16 mai 2013, n° 11-28.325
… a été licenciée pour faute grave, le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle …
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cc Rejet n° 09-40.960
Cass., 26 oct. 2011, n° 09-40.960
… a été licenciée pour faute grave le 11 mars 2003 ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de …
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cc Rejet n° 14-15.016
Cass., 12 févr. 2016, n° 14-15.016
… Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [P] par la Société LITO PRODUCTION était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses …
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cc Rejet n° 01-46.398
Cass., 17 févr. 2004, n° 01-46.398
… Alain X..., attaché aux relations commerciales à la société Ricard, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2000, pour avoir, selon la lettre de licenciement, frappé au visage un jeune collaborateur de l'entreprise à l'issue d …
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cc Rejet n° 02-44.031
Cass., 30 sept. 2004, n° 02-44.031
… a été engagée comme gardienne d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février …
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cc Rejet n° 07-40.163
Cass., 6 févr. 2008, n° 07-40.163
… 516-19 du code du travail ; 3°/ que l'absence du salarié à son poste de travail ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle est justifiée par un motif légitime ; qu'en qualifiant de faute grave l'absence de …
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cc Rejet n° 94-45.544
Cass., 14 mai 1996, n° 94-45.544
… a été engagé en qualité de directeur par la Cave coopérative vinicole d'Assas le 1er janvier 1980 et a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier …
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cc Rejet n° 11-28.747
Cass., 20 mars 2013, n° 11-28.747
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou …
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cc Rejet n° 02-40.602
Cass., 9 mars 2004, n° 02-40.602
… X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier …
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