Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/01274
CA Pau, 10 déc. 2024, RG 24/01274
… contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents - des vices cachés S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : - si le vendeur à la …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/01692
CA Riom, 23 mai 2023, RG 21/01692
… Arguant de vices cachés de la chose vendue en lecture de ce rapport d'expertise judiciaire, M. [D] et Mme [M] [E] ont assigné le 15 décembre 2020 M. [V] et Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand …
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00252
CA Orléans, 21 nov. 2019, RG 19/00252
… En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et celle de garantir la chose qu'il vend, notamment contre les vices cachés …
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel d'Orléans n° 19/002521
CA Orléans, 21 nov. 2019, RG 19/002521
… En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme aux spécifications promises et celle de garantir la chose qu'il vend, notamment contre les vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02455
CA Lyon, 4 mars 2025, RG 23/02455
… Sur la garantie des vices cachés Métropole habitat fait essentiellement valoir que: - l'acte de vente l'exonère de sa garantie des vices cachés et elle n'est pas un professionnel de la construction, - si elle avait connaissance d'un …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/01528
CA Pau, 13 déc. 2022, RG 20/01528
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [D], [V], [H] [A] C/ SAS PYRENEES MENUISERIES, SAS CADIOU INDUSTRIE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R …
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ca other ca_douai n° 24/05136
CA Douai, 23 oct. 2025, RG 24/05136
… Il est constant que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil contre le vendeur originaire (3ème civ., 7 mars 1990, pourvoi n°88-15.668 …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/04967
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2023, RG 23/04967
… Par acte d'huissier du 9 octobre 2020, Mme [Y] a assigné la société Star auto devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir notamment à titre principal sur le fondement de la garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02829
CA Pau, 28 mai 2024, RG 22/02829
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [L] [D] [C] C/ SASU DIN AUTO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/13095
CA Paris, 12 mai 2022, RG 19/13095
… Par exploit en date du 12 octobre 2017, M. [R] a fait assigner Mme [W] aux 'ns de voir annuler pour erreur, ou prononcer la résolution pour vices cachés ou manquement à son obligation de délivrance conforme, de la vente …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05961
CA Rennes, 15 sept. 2023, RG 22/05961
… déclaré irrecevable l'action introduite sur le fondement de la garantie des vices cachés, déclaré recevable la demande tendant à 'l'annulation' de la vente sur le fondement de la garantie des articles L. 217-4 et suivants du code …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/01197
CA Bordeaux, 19 janv. 2023, RG 19/01197
… Il est constant que pour pouvoir se prévaloir d'une stipulation contractuelle déchargeant le vendeur de la garantie des vices cachés, celui-ci doit être de bonne foi à savoir qu'il doit avoir ignoré l'existence de vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 20/01633
CA Poitiers, 10 mai 2022, RG 20/01633
… Le vendeur sera néanmoins tenu à la garantie des vices cachés (...) s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui. La clause 'servitudes' est rédigée comme suit: L'acquéreur supportera les servitudes passives …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07909
CA Rennes, 25 nov. 2022, RG 19/07909
… Réformant le jugement attaqué, il convient donc de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés exercée par M. [R]. Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10987
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2023, RG 19/10987
… Par exploits des 1er et 2 mars 2017 M. [T] a fait assigner la société Nouvelle Armand Escalier et le GIE PSA Peugeot-Citroën en responsabilité contractuelle et garantie des vices cachés. Par jugement en date du 6 juin 2019 …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03659
CA Toulouse, 4 juill. 2023, RG 21/03659
… L'absence des antiflambements, des contreventements et des filants n'étaient visibles que par un professionnel.' (p 47) Dès lors, la clause de non garantie des vices cachés ne peut jouer, compte tenu du fait que les vices cachés étaient …
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ca other ca_caen n° 22/00032
CA Caen, 16 sept. 2025, RG 22/00032
… MOTIFS M. [W] fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires présentées à titre principal sur le dol et subsidiairement sur celui de la garantie des vices cachés. En cause d'appel, celui-ci formule ses demandes …
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ca other ca_reims n° 24/01153
CA Reims, 2 sept. 2025, RG 24/01153
… Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 28 août 2024, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - dire que le véhicule est affecté de vices …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01088
CA Nîmes, 21 déc. 2023, RG 22/01088
… Le tribunal, retenant que l'existence des désordres invoqués n'était pas contestée par les défendeurs, a considéré que seuls ceux liés à l'état de la toiture relevaient de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10478
CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2024, RG 20/10478
… infirme le jugement en ce qu'il les a condamnés à payer à M. [H] [O] le somme de 22 302,80 euros en réparation de son préjudice, dise que M. [H] [O] n'apporte pas la preuve des vices …
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