Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 97-42.263
Cass., 23 juin 1999, n° 97-42.263
… 122-8 du Code du travail ; alors que la faute grave s'apprécie en fonction du contexte et de la personnalité du salarié ; qu'en qualifiant de faute grave le fait pour M. A... d'avoir signé des prêts au …
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cc Rejet n° 12-22.140
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-22.140
… a été engagé le 17 septembre 2008 par la société Port-Louis distribution en qualité d'employé commercial ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 4 mars et 17 juillet 2009, il a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 03-43.011
Cass., 18 mai 2005, n° 03-43.011
… X..., engagé par la société Clinique Conti par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1998 ; qu'il a saisi …
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cc Rejet n° 98-45.042
Cass., 6 déc. 2000, n° 98-45.042
… 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture revêtent ou non le caractère de faute grave ; qu'en l'espèce, l'Association aide et protection de …
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cc Rejet n° 07-40.270
Cass., 27 janv. 2009, n° 07-40.270
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Instep formation (l'association) le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2003 …
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cc Rejet n° 11-15.964
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-15.964
… 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave lorsque le salarié a continué à travailler …
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cc Rejet n° 11-16.342
Cass., 25 sept. 2012, n° 11-16.342
… a été engagé par la société MDP en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier …
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cc Rejet n° 03-40.387
Cass., 23 mars 2005, n° 03-40.387
… X..., engagé le 3 mai 1982 comme ouvrier agricole par la société Ajour, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1999 en raison d'un abandon de poste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 22-10.398
Cass., 15 févr. 2023, n° 22-10.398
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le …
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cc Rejet n° 12-25.315
Cass., 21 mai 2014, n° 12-25.315
… X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité d'ouvrier qualifié par l'Association le Colombier aux droits de laquelle vient l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), a été licencié pour faute grave le …
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cc Rejet n° 06-41.385
Cass., 30 mai 2007, n° 06-41.385
… faute grave; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute …
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cc Rejet n° 16-25.747
Cass., 24 janv. 2018, n° 16-25.747
… et son attitude déloyale envers son employeur ont rendu impossible son maintien dans l'entreprise ; que la faute grave est dès lors établie ; 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Z... faisait valoir que la faute grave qui …
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cc Rejet n° 14-23.904
Cass., 5 juill. 2016, n° 14-23.904
… fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant, au sens retenu …
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cc Rejet n° 14-28.094
Cass., 20 avr. 2017, n° 14-28.094
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que M. [R] [Y] a été engagé le 1er octobre 2008 par la société PPM en qualité de chef de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave …
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cc Rejet n° 09-71.079
Cass., 5 mai 2011, n° 09-71.079
… X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de technicien supérieur par l'association Ymca de Colomiers, a été mis à pied pour trois jours par lettre du 18 juillet 2005 puis licencié pour faute grave par lettre …
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cc Rejet n° 99-42.541
Cass., 16 janv. 2002, n° 99-42.541
… en qualité d'homme toute main - gardien, à compter du 1er octobre 1992 selon lui, dès le 23 juin 1992 selon le salarié ; qu'il l'a licencié le 15 juillet 1994, pour faute grave, motif pris de griefs relatifs …
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cc Rejet n° 05-45.325
Cass., 13 déc. 2006, n° 05-45.325
… a été engagée par l'association départementale pour l'intérim social à compter du 1er septembre 1995 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 1999 pour faute grave …
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cc Rejet n° 07-40.386
Cass., 9 juill. 2008, n° 07-40.386
… Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 24 octobre 1996 par la société Infosys France en qualité de technicienne informatique, a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2002 pour insubordination, refus d …
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cc Rejet n° 14-24.014
Cass., 22 mars 2016, n° 14-24.014
… 1234-1 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de …
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cc Rejet n° 15-10.791
Cass., 19 oct. 2016, n° 15-10.791
… Le licenciement pour faute grave sera jugé fondé. Les demandes découlant de sa contestation seront rejetées ». ALORS QUE 1°) °) la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée …
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