Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc Rejet n° 98-10.299
Cass., 17 oct. 2000, n° 98-10.299
… expertise afin de vérifier et établir diverses indemnités de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave de l'agent commercial privative du droit à indemnité, prévu par l'article 13 de la loi du 25 …
-
cc Rejet n° 08-45.132
Cass., 23 juin 2010, n° 08-45.132
… avait commis une faute grave d'insubordination en refusant de rejoindre de manière réitérée sa nouvelle affectation au snack-bar, en violation du contrat de travail du 1er février 2004, sans rechercher si la salariée avait expressément accepté la novation …
-
cc Rejet n° 95-42.136
Cass., 18 févr. 1998, n° 95-42.136
… X..., engagé le 13 septembre 1988 par la société Carrefour en qualité de stagiaire cadre, a été licencié le 5 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1995) d'avoir …
-
cc Rejet n° 01-43.207
Cass., 30 sept. 2003, n° 01-43.207
… X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M …
-
cc Rejet n° 01-43.009
Cass., 10 juin 2003, n° 01-43.009
… Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de …
-
cc Rejet n° 99-46.195
Cass., 23 janv. 2002, n° 99-46.195
… Y..., engagé le 2 mai 1988 par la société Bollore Jival en qualité de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave le 20 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre …
-
cc Rejet n° 07-43.468
Cass., 22 oct. 2008, n° 07-43.468
… 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle …
-
cc Rejet n° 13-23.443
Cass., 3 déc. 2014, n° 13-23.443
… 1235-1 du code du travail ; 7°/ que la faute grave n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l …
-
cc Rejet n° 03-41.320
Cass., 18 mai 2005, n° 03-41.320
… était fondé sur une faute grave et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes formées par celle-ci à l'encontre de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher, alors, selon le moyen : 1 / que la surveillance du salarié …
-
cc Rejet n° 07-44.734
Cass., 7 juill. 2009, n° 07-44.734
… de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation grave des obligations découlant du contrat de …
-
cc Rejet n° 95-40.297
Cass., 17 oct. 1996, n° 95-40.297
… est entré, le 15 septembre 1988, en qualité d'électricien, au service de l'Entreprise A..., exerçant l'activité de chauffage, couverture, plomberie, électricité; qu'il a été licencié le 17 septembre 1989 pour faute grave; Sur le premier moyen …
-
cc Rejet n° 08-40.377
Cass., 11 mars 2009, n° 08-40.377
… Attendu que statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale 10 janvier 2006, pourvoi 0346174) l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007) a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré le licenciement pour faute grave de M. X... prononcé …
-
cc Rejet n° 09-43.014
Cass., 9 nov. 2011, n° 09-43.014
… pour faute grave et, en conséquence, débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la preuve des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pour imputer une faute grave à …
-
cc Rejet n° 08-40.958
Cass., 27 oct. 2009, n° 08-40.958
… Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et, en conséquence, de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il …
-
cc Rejet n° 92-42.399
Cass., 26 janv. 1994, n° 92-42.399
… 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement des poursuites au-delà du deuxième mois à …
-
cc Rejet n° 85-45.038
Cass., 11 mai 1988, n° 85-45.038
… a été engagé par l'entreprise Pozzi, en qualité de grutier OQ2, pour une durée de six mois à compter du 27 octobre 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à la …
-
cc Rejet n° 14-26.285
Cass., 11 mai 2016, n° 14-26.285
… En conséquence, (...) Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de …
-
cc Rejet n° 10-13.446
Cass., 22 juin 2011, n° 10-13.446
… 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave … » La faute grave est définie comme celle d …
-
cc Rejet n° 00-45.965
Cass., 4 déc. 2002, n° 00-45.965
… X..., engagé le 7 octobre 1993 par l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1997 ; Attendu que le salarié fait …
-
cc Rejet n° 90-41.283
Cass., 2 mars 1993, n° 90-41.283
… a été engagé en qualité de gardien assermenté par la régie nationale des usines Renault, le 8 mai 1973 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1988 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles