Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00247
CA Chambéry, 24 nov. 2022, RG 21/00247
… et Mme [W] recevables et bien fondés en leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de M. [K], vendeur, juger inopérante à l'endroit de M. [H] [K] la clause d'exonération de la garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00904
CA Reims, 30 mai 2023, RG 22/00904
… Par acte d'huissier en date du 14 août 2019, les époux [B] ont fait assigner Monsieur et Madame [P] aux fins d'indemnisation de leurs préjudices au titre de la garantie des vices cachés relatifs aux désordres d'infiltrations …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/01540
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2013, RG 12/01540
… L'expert concluait à la « confirmation technique de vices cachés affectant le véhicule,le rendant non utilisable en l'état sans risque pour la sécurité des usagers. Ces risques étant notamment la rupture totale du moteur et de la transmission …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/01317
CA Pau, 25 mai 2023, RG 21/01317
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC C/ S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. DUBECQ ET FILS S …
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ca other ca_caen n° 24/00303
CA Caen, 29 avr. 2025, RG 24/00303
… MOTIFS - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00450
CA Nîmes, 30 juin 2022, RG 22/00450
… Par acte d'huissier du 17 janvier 2018, la SCI SDMS a fait assigner la SCI Nugou sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par ordonnance du 15 octobre 2018, le juge des référés a déclaré communes et …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03683
CA Grenoble, 29 nov. 2022, RG 20/03683
… déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité pour faute dolosive à l'encontre de la SFMI venant aux droits de la société Aria, déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés à l'encontre des époux [L], débouté …
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ca other ca_paris n° 22/06350
CA Paris, 23 mai 2025, RG 22/06350
… Par actes du 28 avril et du 5 mai 2020, Mme [W] a fait assigner les époux [S] devant le tribunal judiciaire de Créteil, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente, au motif …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14575
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 21/14575
… Le premier juge a, au titre de la garantie des vices cachés et au vu du rapport d'expertise du 28 novembre 2019, retenu que si les dysfonctionnements affectant le lecteur CD et par voie de conséquence le GPS, confirmés …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/11482
CA Paris, 13 janv. 2023, RG 20/11482
… et Mme [G] ont conclu avec la SCI Boka un protocole aux termes duquel : - Les parties reconnaissent l'existence de vices cachés dont les acheteurs ne pouvaient avoir connaissance avant leur emménagement. - La SCI ne conteste pas le principe de …
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ca other ca_rennes n° 22/00467
CA Rennes, 17 juin 2025, RG 22/00467
… et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Nantes en réparation des préjudices subis sur le fondement de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01294
CA Basse-Terre, 28 sept. 2023, RG 22/01294
… S'agissant de l'articulation de l'action en garantie des vices cachés avec la prescription de droit commun, en application des articles 1648 alinéa 1 et 2232 du code civil, il a été jugé que l'action en garantie …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16499
CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/16499
… D'une part, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le véhicule vendu par la société GARAGE GS AUTO est affecté de vices cachés ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09709
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 21/09709
… Cette cour, par arrêt du 13 novembre 2019 (RG No 17/20869), a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le débouté des demandes au titre des vices cachés, le sort des dépens et les condamnations prononcées en …
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ca other ca_aix_provence n° 25/03223
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/03223
… Le tribunal a rejeté l'application de la garantie des vices cachés, au motif que Mme [O] avait valablement été informée de l'existence de fissures affectant le bâtiment B, à tout le moins par le procès-verbal d'assemblée …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01185
CA Chambéry, 26 sept. 2023, RG 22/01185
… En effet, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur (cass 22 juin 2022 19-20. 647). Ainsi, son action en garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/00440
CA Orléans, 16 janv. 2024, RG 21/00440
… Réponse de la cour * sur le fondement de la garantie des vices cachés Mme [Y] sollicite en premier lieu la condamnation de M. [G] et Mme [W] sur le fondement de la garantie des vices cachés. En application de l …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00404
CA Reims, 18 juin 2024, RG 23/00404
… Elle invoque à titre subsidiaire la garantie des vices cachés et indique que la société BMO Automobile lui a vendu délibérément un véhicule affecté d'un vice caché et qu'en sa qualité de vendeur professionnel, elle est présumée connaître …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/00244
CA Reims, 8 nov. 2022, RG 21/00244
… Il fait valoir que la responsabilité de Monsieur [U] est engagée': -en sa qualité de vendeur de l'immeuble sur le fondement des vices cachés et précise qu'il n'a pu prendre conscience de l'ampleur du tassement qu …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02186
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/02186
… Par acte du 10 mars 2021, Monsieur [J] [E] a assigné Monsieur [L] [R] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente pour vices cachés et de voir condamner le défendeur à …
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