Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 96-42.970
Cass., 8 juill. 1998, n° 96-42.970
… a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Saint-Gobain et chargé de la division "compteurs"; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 alors qu'était en discussion la …
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cc Rejet n° 09-40.049
Cass., 16 juin 2010, n° 09-40.049
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 par la société Coop Atlantique comme responsable de rayon, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2006 ; Attendu que Mme X …
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cc Rejet n° 03-43.202
Cass., 8 nov. 2005, n° 03-43.202
… X..., engagé le 4 mai 1971 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, est devenu directeur d'agence le 21 novembre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mai 1996 ; Sur le premier …
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cc Rejet n° 23-13.056
Cass., 27 nov. 2024, n° 23-13.056
… Licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen …
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cc Rejet n° 97-45.131
Cass., 1 mars 2000, n° 97-45.131
… en qualité de pharmacien assistant et l'a licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 21 août 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une …
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cc Rejet n° 13-17.805
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-17.805
… a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2010 à la suite d'une rixe l'ayant opposé à un autre chauffeur chez un client le 22 mai 2010 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi …
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cc Rejet n° 12-29.832
Cass., 21 mai 2014, n° 12-29.832
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 …
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cc Rejet n° 21-15.439
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-15.439
… Licenciée pour faute grave par lettre du 14 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à …
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cc Rejet n° 94-42.309
Cass., 5 mars 1997, n° 94-42.309
… Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars …
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cc Rejet n° 94-41.151
Cass., 14 nov. 1995, n° 94-41.151
… Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 septembre 1972, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée, pour faute grave, le 20 mai 1986, pour avoir été …
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cc Rejet n° 15-21.167
Cass., 26 janv. 2017, n° 15-21.167
… souvent « ma belle », et « retiens le week-end gastronomique » , .. « viens me voir ma belle » ; que ce motif de management inapproprié est retenu par le conseil comme un grief constitutif de faute grave ; que pour le quatrième motif : « perte de confiance …
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cc Rejet n° 86-42.841
Cass., 29 nov. 1989, n° 86-42.841
… X..., d'avoir commis des manquements, invoquée comme faute grave ; que, dès lors, la cour d'appel, en ne statuant pas sur le caractère réel et sérieux de la perte de confiance invoquée, a violé l'article 4 du Code …
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cc Rejet n° 16-17.771
Cass., 21 sept. 2017, n° 16-17.771
… les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « SUR LES DEMANDES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la faute grave Que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose …
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cc Rejet n° 11-11.193
Cass., 10 mai 2012, n° 11-11.193
… en qualité d'agent de service qualifié ; que par lettre du 18 mars 2008, la salariée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle …
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cc Rejet n° 97-41.833
Cass., 9 juin 1999, n° 97-41.833
… et qu'elle était licenciée, le 24 janvier 1995, pour faute grave, au motif notamment de son insubordination ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était …
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cc Rejet n° 15-18.245
Cass., 28 sept. 2016, n° 15-18.245
… a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 …
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cc Rejet n° 94-42.078
Cass., 10 juill. 1995, n° 94-42.078
… engagé en février 1980 par la société Garage Carbonne en qualité de vendeur a été licencié le 15 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en retenant une cause réelle …
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cc Rejet n° 16-23.144
Cass., 11 avr. 2018, n° 16-23.144
… ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans faire ressortir que le comportement reproché au salarié, dont elle a relevé qu …
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cc Rejet n° 07-42.376
Cass., 9 juill. 2008, n° 07-42.376
… 122-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave doit s'apprécier indépendamment d'un éventuel préjudice en résultant pour l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la faute grave de la salariée …
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cc Rejet n° 08-45.024
Cass., 24 nov. 2009, n° 08-45.024
… pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est …
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