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CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2023, RG 21/02038

… La société NEL plaide qu'il existe une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dans l'acte de vente du 31 mai 2010 et, en conséquence, de juger irrecevable l'action en garantie des vices cachés de la …

CA Paris, 9 oct. 2020, RG 19/01999

… Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a : - condamné la société Semavy à payer à Mme D... : * sur le fondement de la garantie des vices cachés la somme de 23 000 euros en restitution …

CA Paris, 9 oct. 2020, RG 19/019997

… Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a : - condamné la société Semavy à payer à Mme D... : * sur le fondement de la garantie des vices cachés la somme de 23 000 euros en restitution …

CA Agen, 5 juill. 2006, RG 703

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

… Par acte d'huissier le 21 janvier 2005, les acheteurs ont assigné les vendeurs devant le Tribunal de Grande Instance d'Agen sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil. Assignés …

CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 19/06948

… M. [F] fait grief au jugement de l'avoir débouté de son action fondée sur la garantie des vices cachés aux motifs que les défauts relevés ne portaient que sur la carrosserie et qu'aucun élément ne permettait de conclure …

CA Nimes, 4 sept. 2025, RG 24/03954

… Elle soutient que le premier juge ne pouvait accorder les provisions sollicitées dès lors qu'en présence d'une clause exonératoire de la responsabilité du vendeur insérée dans l'acte de vente, son obligation de garantir les vices cachés était …

CA Bordeaux, 15 sept. 2022, RG 21/06560

… et Mme [G] tirées de la forclusion de l'action en responsabilité décennale et de la prescription des actions en garantie des vices cachés et au titre du dol, - déclaré irrecevable comme forclose l'action récursoire de M. et Mme …

CA Pau, 25 juin 2024, RG 23/00682

… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [F] [T] C/ [X] [S] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …

CA Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 23/04806

… À titre subsidiaire, pour le cas où la cour confirmerait l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 20 octobre 2023 constatant que les désordres affectant le groupe électrogène relèvent de la garantie des vices cachés …

CA Paris, 12 janv. 2023, RG 20/06450

… Par déclaration du 19 mai 2020, la société Renault a interjeté appel, en ce que le jugement a : - Déclaré irrecevables car prescrites l'action d'ADM contre Automobiles Peugeot sur le fondement de la garantie des vices cachés et l …

CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 22/02991

… 24- La clause d'exclusion des vices cachés a donc vocation à s'appliquer, et le jugement qui a accueilli leur action fondée sur la garantie des vices cachés sera infirmé. 25- Faute pour les consorts [R] de démontrer la …

CA Douai, 30 juin 2022, RG 20/04071

… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait été stipulé qu'il ne sera obligé à …

CA Nancy, 23 mai 2022, RG 21/01780

… Le sort des clauses exclusives ou limitatives de garantie des vices cachés est réglé par l'article 1643 du code civil selon lequel le vendeur 'est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins …

CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2018, RG 17/00361

… sur la piscine : - prendre acte de ce que la piscine présente des désordres et des vices cachés la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, - prendre acte du fait que Mme [H] a reconnu s'être occupée de …

CA Versailles, 3 sept. 2024, RG 22/02882

… Soupçonnant l'existence de vices cachés affectant le véhicule, M. [F] a fait diligenter une expertise amiable par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, au contradictoire de Mme [N] et de M. [H]. Le cabinet IDEA a rendu son …

CA Pau, 5 juin 2025, RG 23/02731

… Par conséquent, et au-delà de l'opposabilité de la clause substituée, M. [H] ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés portée sur la facture. sur les vices cachés L'article 1641 du code …

CA Lyon, 16 mai 2013, RG 11/07593

… Il a assigné la société GT Spirit en garantie des vices cachés, en tant que vendeur et, subsidiairement, en responsabilité délictuelle ou contractuelle, en tant que mandataire de ce dernier. M. [J] est appelant du jugement le déboutant de l …

CA Nîmes, 18 janv. 2024, RG 22/02985

… Pour débouter M.[P] de son appel en intervention forcée à l'encontre de Mme [F], il a relevé l'absence de tout indice pouvant laisser présumer de l'existence de vices cachés antérieurs, fussent-ils à l'état de …

CA Bordeaux, 2 oct. 2025, RG 22/02368

… Par jugement du 17 février 2022 , le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que le véhicule litigieux était affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, en conséquence, - dit que la seule action …

CA Dijon, 18 avr. 2024, RG 21/01364

… D'ordonner une expertise qui sera confiée à tel expert que le tribunal désignera avec la mission : - d'examiner le véhicule, - de donner son avis sur l'existence de vices cachés antérieurs à la vente et leurs conséquences quant à …