Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc Rejet n° 05-41.062
Cass., 27 févr. 2007, n° 05-41.062
… 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause les juges du fond doivent rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave ne constituent pas néanmoins une cause réelle …
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cc Rejet n° 13-18.009
Cass., 25 juin 2014, n° 13-18.009
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors …
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cc Rejet n° 89-40.965
Cass., 17 févr. 1993, n° 89-40.965
… Y..., engagé par la Compagnie nationale Air-France le 8 mai 1962 et affecté depuis le 20 janvier 1982 au service "coordination chargement", a été licencié le 4 juin 1984 "avec préavis" pour faute grave ; Sur le moyen unique du …
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cc Rejet n° 11-22.122
Cass., 20 juin 2012, n° 11-22.122
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2010), que Mme X..., engagée le 8 avril 2003 par la société Newco Bezons en qualité de directrice d'un établissement de soins, a été licenciée pour faute grave, le 14 mai …
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cc Rejet n° 01-41.679
Cass., 27 mai 2003, n° 01-41.679
… fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Esem Etirage à lui payer des indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que relève de la faute …
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cc Rejet n° 10-14.792
Cass., 21 sept. 2011, n° 10-14.792
… Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre …
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cc Rejet n° 07-40.670
Cass., 21 mai 2008, n° 07-40.670
… a été licencié pour faute grave le 4 mai 2004 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de …
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cc Rejet n° 90-43.992
Cass., 14 janv. 1992, n° 90-43.992
… Z... (client de l'étude) non prise un an après la signature de l'acte", a été licencié le 6 octobre 1986 pour faute grave consistant dans son immixtion dans des reconnaissances de dette sous seing privé et dans le …
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cc Rejet n° 88-41.259
Cass., 18 oct. 1990, n° 88-41.259
… Y..., engagé le 12 décembre 1980, par la société Esdis, aux droits de laquelle vient la société Parinordis, en qualité de directeur des relais "Total" de l'autoroute Metz-Thionville, a été licencié le 30 décembre 1983 pour faute grave …
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cc Rejet n° 15-10.112
Cass., 11 mai 2016, n° 15-10.112
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d …
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cc Rejet n° 09-68.754
Cass., 12 oct. 2011, n° 09-68.754
… a commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis. ALORS QUE ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a …
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cc Rejet n° 09-40.018
Cass., 19 janv. 2010, n° 09-40.018
… X..., engagé le 26 décembre 2000 en qualité d'ingénieur système par la société A2PC par contrat transféré à la société Nuxys, a été licencié le 26 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l …
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cc Rejet n° 12-29.230
Cass., 21 mai 2014, n° 12-29.230
… engagé le 13 avril 2000 par la société Mayotte Motor corporation en qualité de commercial occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2009 ; Attendu que le salarié …
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cc Rejet n° 14-15.293
Cass., 22 sept. 2015, n° 14-15.293
… X..., engagé le 6 septembre 1999 par la Société d'économie mixte pour les événements cannois (SEMEC), en qualité d'agent d'accueil guide, a été licencié le 17 octobre 2008, pour faute grave ; Attendu que la SEMEC fait grief …
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cc Rejet n° 05-41.198
Cass., 11 oct. 2006, n° 05-41.198
… Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée pour faute grave le 7 février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l …
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cc Rejet n° 13-12.423
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-12.423
… 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant justifié le licenciement pour faute grave de M. X...qu'il ne prouvait pas avoir …
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cc Rejet n° 94-42.256
Cass., 11 févr. 1997, n° 94-42.256
… Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), Mme Y..., employée par la société Est Nord Publicité, a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 1990; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir …
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cc Rejet n° 94-41.211
Cass., 26 oct. 1995, n° 94-41.211
… 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en écartant la qualification de faute …
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cc Rejet n° 09-43.020
Cass., 1 mars 2011, n° 09-43.020
… fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave …
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cc Rejet n° 11-17.992
Cass., 20 juin 2012, n° 11-17.992
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 2011), que Mme X..., engagée le 11 juin 2007 par la société Agence professionnelle de l'immobilier en qualité de conseillère, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin …
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