Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01415
CA Pau, 20 févr. 2024, RG 22/01415
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [Z] [B], [M] [G] C/ [S] [I], [H] [BL] épouse [I], [D] [L] [T] [AD], [V] [R] [E] [W] épouse [AD], [AC] [J] épouse …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12100
CA Paris, 1 févr. 2019, RG 17/12100
… Il fonde son action sur la garantie des vices cachés, subsidiairement sur le dol. Il fait valoir qu'il a fait mesurer l'intensité des bruits provoqués par le système de chauffage et que le procès-verbal de constat révèle …
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ca other ca_douai n° 22/03293
CA Douai, 3 juill. 2025, RG 22/03293
… des vices apparents ; des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05993
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 22/05993
… Sur l'applicabilité de la garantie des vices cachés Mme [W] et la société Horse Jumping sollicitent à titre principal que la résolution de la vente soit prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Elles font notamment …
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ca other ca_aix_provence n° 21/18261
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 21/18261
… Par conclusions transmises le 30 avril 2025 au visa de l'article 1641 du code civil, M. [D] et Mme [V] demandent à la cour de : -réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -constater que la garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02912
CA Orléans, 5 juill. 2023, RG 22/02912
… La partie défenderesse sollicitait l'exclusion de l'application du régime de la responsabilité extra contractuelle de droit commun, demandant au tribunal de ne faire application que du régime spécial de la garantie des vices cachés du droit de la …
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ca other ca_riom n° 25/00166
CA Riom, 27 janv. 2026, RG 25/00166
… DECLARE recevable l'action en responsabilité décennale formée par M. [C] [N] et Mme [J] [V] épouse [N] à l'encontre de M. [Y] [T] ; DECLARE recevable l'action en garantie des vices cachés formée par M. [C] [N] et …
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ca other ca_dijon n° 21/00699
CA Dijon, 28 janv. 2025, RG 21/00699
… B/ Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés En application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02891
CA Colmar, 30 juin 2023, RG 22/02891
… Elle n'invoquait pas expressément la garantie des vices cachés, mais l'un de ses paragraphes intitulé « sur l'action estimatoire » laissait à penser qu'elle se fondait sur cette dernière. La société Stihle soulevait la prescription des actions dirigées …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 20/00605
CA Caen, 30 mai 2023, RG 20/00605
… Par acte d'huissier du 2 août 2018, Monsieur [J] a assigné la SCI Jasmin devant le tribunal de grande instance de Lisieux, afin d'obtenir une réduction du prix s'agissant de vices cachés, outre des dommages-intérêts et …
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ca other ca_versailles n° 22/03554
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/03554
… Par exploit d'huissier du 13 avril 2021, M. [T] a fait assigner la société Home by Home devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d'obtenir sa condamnation en invoquant à titre principal, des vices cachés et, à titre …
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ca other ca_colmar n° 24/03713
CA Colmar, 8 sept. 2025, RG 24/03713
… et Mme [K] sur le fondement de la garantie des vices cachés, - rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes de M. et Mme [K] sur le fondement des vices du consentement (erreur ou dol), Très subsidiairement, - prononcer la nullité …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/02794
CA Montpellier, 30 nov. 2023, RG 21/02794
… et Mme [G] et M. [O] [X] exerçant sous l'enseigne de Diagnostic Cathare d'une action en garantie des vices cachés pour les premiers et en responsabilité professionnelle extra-contractuelle pour le diagnostiqueur. Par jugement réputé contradictoire en date …
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ca other ca_metz n° 22/02849
CA Metz, 14 janv. 2025, RG 22/02849
… En conséquence, Statuant à nouveau, Dire et juger, déclarer la demande de Monsieur [H] recevable et bien fondée ; Dire et juger, déclarer que Monsieur [N] [F] est tenu au titre de la garantie des vices cachés ; Dire et juger, déclarer …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04048
CA Colmar, 26 août 2022, RG 21/04048
… Le juge de la mise en état a relevé que la jurisprudence de la première chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation selon laquelle l'action en garantie de vices cachés, même si elle est …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 13/01593
CA Limoges, 28 mai 2015, RG 13/01593
… GS/ MCM VICES CACHES Grosse délivrée SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Mai deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de …
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ca other ca_douai n° 22/01576
CA Douai, 15 mai 2025, RG 22/01576
… Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 à 1645 du code civil : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/04441
CA Nîmes, 24 nov. 2022, RG 21/04441
… 1-Sur la garantie des vices cachés Mme [U] invoque la garantie des vices cachés et expose que le rapport d'expertise extrajudiciaire et les constats d'huissier relèvent la présence de trace d'humidité et de moisissures au plafond …
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ca other ca_nimes n° 23/03260
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 23/03260
… MOTIVATION *application ou non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés Pour condamner la venderesse à garantir les vices cachés affectant le bien, le tribunal a jugé que celle-ci ne pouvait pas en ignorer l …
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ca other ca_rouen n° 25/02016
CA Rouen, 24 juin 2026, RG 25/02016
… des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas': si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si …
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