Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 11-26.379
Cass., 29 janv. 2013, n° 11-26.379
… 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence de la faute grave ne dépend ni de l'importance ni de l'étendue du préjudice causé à l'employeur ; qu'en rejetant l'existence d'une faute grave imputable …
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cc Rejet n° 05-43.049
Cass., 7 juin 2007, n° 05-43.049
… 1 / que les manquements d'un salarié aux obligations de son contrat de travail ne peuvent caractériser la faute grave rendant impossible la relation de travail même pendant la période de préavis que lorsqu'ils procèdent d'une mauvaise volonté …
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cc Rejet n° 92-43.151
Cass., 16 mars 1994, n° 92-43.151
… le 9 août 1989, a été licenciée le 3 avril 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur …
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cc Rejet n° 19-23.964
Cass., 20 oct. 2021, n° 19-23.964
… IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame [S] par la Société CLINIQUE DE [1] était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant …
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cc Rejet n° 97-43.577
Cass., 25 janv. 2000, n° 97-43.577
… X..., engagé le 3 janvier 1977 en qualité d'égoutier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué …
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cc Rejet n° 00-45.871
Cass., 11 févr. 2003, n° 00-45.871
… 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le …
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cc Rejet n° 12-15.582
Cass., 16 mai 2013, n° 12-15.582
… X..., engagé à compter du 7 juillet 2000 par la société Federal express international (Fedex) en qualité de coursier, occupait en dernier lieu les fonctions "d'assistant responsable opérations" ; que le 25 juin 2008, il a été licencié pour faute …
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cc Rejet n° 00-40.195
Cass., 7 nov. 2001, n° 00-40.195
… d'avoir commis une dégradation volontaire à son détriment, et de s'être ensuite enfui, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 10 août 1995 ; que M. X..., poursuivi puis relaxé devant la juridiction pénale …
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cc Rejet n° 91-41.578
Cass., 2 juill. 1992, n° 91-41.578
… avait commis une faute grave "en faisant directement état à l'extérieur auprès de la D.P.S.D. d'informations susceptibles de porter préjudice à la société Thomson", la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave …
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cc Rejet n° 98-44.078
Cass., 30 oct. 2000, n° 98-44.078
… 122-6 du Code du travail ; alors que la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail …
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cc Rejet n° 97-43.435
Cass., 10 nov. 1999, n° 97-43.435
… X..., engagé le 1er février 1992 par la société Electronique Marine Guéret, a été licencié le 10 février 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997 …
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cc Rejet n° 92-43.053
Cass., 8 févr. 1996, n° 92-43.053
… engagé, le 1er juillet 1989, par la société Brun Voyage en qualité de chauffeur grand tourisme, a été rompu pour faute grave le 20 mars 1990 ; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (Grenoble, 12 mai 1992) d …
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cc Rejet n° 90-42.467
Cass., 17 mars 1993, n° 90-42.467
… X..., entré au service de la société Les Echos, le 1er décembre 1976, en qualité de journaliste, a été licencié pour faute grave le 4 juin 1988 ; qu'il a saisi la commission arbitrale des journalistes qui, dans une sentence …
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cc Rejet n° 96-42.244
Cass., 11 juin 1998, n° 96-42.244
… A..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave …
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cc Rejet n° 10-30.415
Cass., 22 juin 2011, n° 10-30.415
… a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de se rendre à ces convocations ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter …
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cc Rejet n° 10-26.231
Cass., 13 mars 2012, n° 10-26.231
… a été engagé le 24 août 2006 par la Société commerciale de télécommunication en qualité de directeur commercial, statut cadre ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 12 février 2008 et licencié pour faute grave le …
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cc Rejet n° 01-46.515
Cass., 25 mai 2004, n° 01-46.515
… Freddy X..., chauffeur depuis novembre 1975 à la société Autocars Deltour, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir dit que le …
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cc Rejet n° 16-14.269
Cass., 22 juin 2017, n° 16-14.269
… était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Aux motifs que « M. Z... conteste la légitimité de …
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cc Rejet n° 96-42.797
Cass., 23 juin 1998, n° 96-42.797
… Attendu que Mme X..., engagée le 22 février 1977 par la société Californie, qui a été reprise en 1979 par la société Castorama, a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à …
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cc Rejet n° 96-45.848
Cass., 5 janv. 1999, n° 96-45.848
… faute grave ; que ce faisant, la cour d'appel a fait une mauvaise évaluation de la notion de faute grave ; que la seule insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en qualifiant de tels faits de faute …
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