Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 20/01633
CA Toulouse, 27 juin 2023, RG 20/01633
… Pour débouter Mme [H] de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, le premier juge a considéré que les fissures étaient visibles lors de la vente, même par des non-professionnels et que les vices affectant le hérisson …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01668
CA Besançon, 13 août 2024, RG 22/01668
… Il fait valoir : - que l'existence de vices cachés n'est pas établie par le rapport d'expertise judiciaire, dans la mesure où l'expert : . n'a pas effectué d'essai sur le véhicule sans expliquer la raison de cette …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01980
CA Rennes, 29 avr. 2022, RG 19/01980
… Cependant, l'action en garantie des vices cachés ne peut être exercée que contre les vendeurs, en l'occurrence M. [B] et Mme [O], seuls tenus de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue en application …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01607
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/01607
… Dire et déclarer les époux [L] mal fondés en leur appel incident, Les en débouter, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les époux [L] garants des vices cachés des moteurs DAF et Cummins, Le réformer en …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03600
CA Paris, 7 mars 2025, RG 23/03600
… 2-L'action en garantie des vices cachés 2-1 la clause exonératoire de la garantie des vices cachés Le jugement retient, au visa de l'article 1643 du Code civil que les vendeurs non professionnels de la construction n …
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ca other ca_colmar n° 23/02901
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 23/02901
… La société Auphanys soutient que l'immeuble était affecté de vices cachés consistant en des infiltrations par la toiture, révélées par des traces d'humidité et des coulures brunâtres ; elle ajoute que ces vices étaient connus des vendeurs, qui avaient …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00455
CA Basse-Terre, 22 janv. 2024, RG 22/00455
… Faisant valoir ces divers dysfonctionnements et invoquant les manquements du garagiste à son obligation de résultat et subsidiairement la garantie des vices cachés, M. [S] a par actes d'huissier de justice des 19 et 20 novembre 2019, fait assigner …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/04379
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2023, RG 23/04379
… Le juge de la mise en état, suivant les conclusions de Mme [K] considère que l'action en garantie des vices cachés, initiée à titre subsidiaire, tendait aux mêmes fins que l'action initialement engagée sur le fondement de l …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02660
CA Bordeaux, 2 févr. 2023, RG 22/02660
… Pigeon San afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1116 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés, le remboursement de frais de réparation, de location et d'assurance. Dans des conclusions …
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ca other ca_lyon n° 23/04270
CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 23/04270
… Sur la garantie des vices cachés Mme [N] et M. [K] font notamment valoir que: - l'expert qui a examiné l'installation du poêle indique n'avoir pu vérifier l'existence d'un conduit à double paroi du fait de …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1999-2790
CA Versailles, 8 déc. 2000, RG 1999-2790
… ont exposé que des désordres importants étaient apparus dans le pavillon à leur entrée dans les lieux ; qu'il s'agit de vices cachés que les vendeurs doivent garantir, sans pouvoir faire jouer la clause de non garantie, Monsieur DOS …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/04290
CA Grenoble, 9 juill. 2024, RG 23/04290
… déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par les époux [L] à l'encontre des consorts [W] en garantie des vices cachés, débouté les époux [L] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01439
CA Pau, 17 mai 2022, RG 19/01439
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [U] [N] C/ SARL EUROMAGRI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/19067
CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2015, RG 11/19067
… Réformer le jugement l'ayant débouté de ses demandes, Homologuer le rapport de Monsieur [U], A titre principal, Dire que Madame [E] doit la garantie des vices cachés, Dire que la SCI Le Lubéron, en tant que propriétaire des lieux …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02244
CA Poitiers, 21 mars 2023, RG 22/02244
… Les époux [M] versent au débat l'assignation déposée avec la preuve de sa publication au 29 novembre 2021 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription Dans la mesure où le texte ne …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03443
CA Montpellier, 13 juill. 2022, RG 19/03443
… En effet, dans son courrier du 26 janvier 2016, M. [R] a parfaitement inventorié les graves défauts diagnostiqués par le garage et déjà parfaitement connus, celui-ci y évoquant la possibilité de vices cachés afin d'obtenir une diminution du …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02691
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/02691
… Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Isopan SpA, Rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription des actions fondées sur la garantie des vices cachés. Et, statuant à nouveau : Sur l'appel en garantie …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04137
CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 19/04137
… Vu les conclusions des appelants remises au greffe le 8 février 2022, Vu les conclusions des époux [K] remises au greffe le 4 novembre 2019, MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés : Les appelants soutiennent …
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00159
CA Agen, 5 avr. 2023, RG 22/00159
… Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Agen a : - déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés formée à l'encontre de la société coopérative agricole Euralis Coop par l'EARL [U], - déclaré irrecevable l'action …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/02748
CA Poitiers, 27 juin 2023, RG 21/02748
… M. [J]. [W] exposait qu'en vertu de l'article 1641 du code civil, la responsabilité du vendeur est engagée en raison de la garantie des vices cachés. Il indique que l'expert judiciaire conclut à l'existence de désordres …
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