Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 90-43.992
Cass., 14 janv. 1992, n° 90-43.992
… Z... (client de l'étude) non prise un an après la signature de l'acte", a été licencié le 6 octobre 1986 pour faute grave consistant dans son immixtion dans des reconnaissances de dette sous seing privé et dans le …
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cc Rejet n° 11-18.603
Cass., 31 oct. 2012, n° 11-18.603
… de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement par la Société LR, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir fixer au passif de cette dernière, en liquidation judiciaire, les sommes de …
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cc Rejet n° 12-18.437
Cass., 25 sept. 2013, n° 12-18.437
… a été engagé le 3 novembre 2008 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Chavalan et Duc ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 9 janvier 2009 puis a été licencié pour faute grave par …
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cc Rejet n° 14-29.396
Cass., 21 janv. 2016, n° 14-29.396
… pour faute grave n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, la transaction conclue le 30 juin 2006 avait pour objet de clore le litige découlant du licenciement pour faute grave de …
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cc Rejet n° 20-22.510
Cass., 19 oct. 2022, n° 20-22.510
… M. [Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat d'agence, alors : « 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial portant atteinte à la …
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cc Rejet n° 93-41.819
Cass., 25 janv. 1995, n° 93-41.819
… licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave, alors, que selon les moyens, d'une part la faute grave est celle de nature à rendre impossible la poursuite de toute relation de travail …
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cc Rejet n° 19-22.453
Cass., 10 févr. 2021, n° 19-22.453
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits …
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cc Rejet n° 06-45.515
Cass., 19 déc. 2007, n° 06-45.515
… X..., engagé par la société Gecibat le 2 mars 1998 en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2003 ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait …
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cc Rejet n° 09-42.117
Cass., 26 janv. 2011, n° 09-42.117
… 1°/ que se fondant sur le témoignage d'un client de l'atelier, l'exposant avait fait valoir et démontré que sous couvert du licenciement prononcé à raison d'une prétendue faute grave, l'employeur avait en réalité entendu échapper …
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cc Rejet n° 99-43.590
Cass., 28 nov. 2001, n° 99-43.590
… était au service de la société France Air service depuis 1989 et était chargé de l'animation de la société SNAC, filiale de la société France Air gestion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1996 …
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cc Rejet n° 95-42.202
Cass., 7 janv. 1998, n° 95-42.202
… X..., engagé le 1er avril 1968 en qualité de journaliste par la société La Dépêche du Midi et affecté, en dernier lieu, à Montauban, pour y exercer les fonctions de chef de centre, a été licencié pour faute grave le …
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cc Rejet n° 21-18.094
Cass., 14 déc. 2022, n° 21-18.094
… 4) ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave quand constitue une telle faute le fait pour une responsable de production d'une société de fabrication de médicaments, dont l'activité très réglementée est exercée sous le contrôle du …
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cc Rejet n° 21-21.334
Cass., 20 déc. 2023, n° 21-21.334
… Licencié pour faute grave le 11 juin 2020, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre provisionnel, d'une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la convention …
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cc Rejet n° 06-40.479
Cass., 16 mars 2010, n° 06-40.479
… a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le …
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cc Rejet n° 11-17.260
Cass., 17 oct. 2012, n° 11-17.260
… 7311-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en l'espèce, pour …
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cc Rejet n° 03-46.832
Cass., 14 déc. 2005, n° 03-46.832
… X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2002) de l'avoir …
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cc Rejet n° 13-24.428
Cass., 9 avr. 2015, n° 13-24.428
… 1°/ que le fait pour un salarié de dénigrer publiquement son employeur est constitutif d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a estimé que le fait pour la salariée d'avoir dans un article de presse discrédité …
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cc Rejet n° 09-66.661
Cass., 26 oct. 2010, n° 09-66.661
… 1° / que la faute grave du salarié est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d …
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cc Rejet n° 20-11.767
Cass., 8 sept. 2021, n° 20-11.767
… Ces éléments ne permettent donc pas de qualifier le manquement intervenu de faute grave exclusive de toute indemnité. Le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a écarté toute faute grave de l'agent commercial …
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cc Rejet n° 18-13.800
Cass., 12 juin 2019, n° 18-13.800
… Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de …
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