Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/19218
CA Paris, 23 juin 2017, RG 15/19218
… ont assigné leur vendeur en réparation de leurs préjudices sur le fondement des vices cachés. C'est dans ces conditions que, par jugement du 1er septembre 2015, le Tribunal de grande instance de Melun a : - condamné la société Damelo à …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01054
CA Nîmes, 9 nov. 2023, RG 22/01054
… Par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Alès a : - débouté Mme [F] [B] de ses demandes formulées au titre de la garantie des vices cachés relatifs au véhicule Citroën C5 break immatriculé [Immatriculation 5] ; - débouté …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08581
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 22/08581
… Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés. Par courrier du 14 août 2017, les époux [L] ont demandé conseil au notaire instrumentaire suite à la découverte alléguée du très mauvais état d'un mur extérieur …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10236
CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 20/10236
… Par jugement en date du 16 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, a : -déclaré Monsieur [B] [Z] et Madame [U] [Z] irrecevables en leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés, -les a déboutés de …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02036
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 23/02036
… déclaré recevable l'action principale engagée par M. [L] et par Mme [W] épouse [L] sur le fondement de la garantie des vices cachés, . condamné in solidum M. [Y] et Mme [H] épouse [Y] à payer à M. [L] et …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/02619
CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 21/02619
… et Mme [U] ont fait assigner leur venderesse devant le tribunal de grande instance du Havre aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Suivant jugement …
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ca other ca_aix_provence n° 22/05018
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 22/05018
… Par actes des 23 avril et 7 mai 2020, M. [A] [I] a fait délivrer assignation M. [U] [L] et la SARL Alexandre Marine afin de voir prononcer, sur le fondement des vices cachés, la résolution de la vente du …
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00364
CA Nancy, 5 juin 2023, RG 22/00364
… L'action fondée sur la garantie des vices cachés pour prospérer doit réunir la preuve de l'existence des vices cachés allégués, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments ; En premier lieu , l'existence d'un vice, c'est …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00473
CA Nîmes, 20 oct. 2022, RG 21/00473
… Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 6 janvier 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : ' constate l'inexistence de vices cachés au jour de la vente et rejette toutes les demandes de Monsieur [S], ' condamne …
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ca other ca_montpellier n° 20/00171
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 20/00171
… Par exploit du 23 mai 2018, les époux [Z] ont assigné [F] [D] devant le tribunal d'instance de Perpignan pour voir dire et juger le vendeur tenu, malgré la clause de non garantie des vices cachés, de garantir ceux …
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ca other ca_orleans n° 22/02691
CA Orleans, 15 juill. 2025, RG 22/02691
… Cette automobile est affectée de vices cachés et de défauts de conformité non perceptibles par un profane ». Ces désordres ne sauraient être qualifiés d'apparents dès lors qu'ils n'ont été décelés par l'expert qu'une fois le …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15668
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 21/15668
… Subsidiairement, elle demandait que soit constatée l'existence de vices cachés. Par jugement contradictoire du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a statué en ces termes: - CONSTATE la recevabilité de la demande de Madame [T] [H]. - CONSTATE que …
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00352
CA Caen, 31 oct. 2023, RG 21/00352
… Au soutien de son appel, la société Etablissements Jean Leroy fait valoir en premier lieu que l'existence de vices cachés rendant la machine impropre à son usage n'est pas établie, que c'est à tort que le tribunal …
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ca other ca_aix_provence n° 21/01943
CA Aix Provence, 16 avr. 2025, RG 21/01943
… Le tribunal a également rejeté la demande de résolution de la vente pour vices cachés en considérant que les défauts relevés après la vente n'empêchaient pas le fonctionnement du véhicule mais a retenu à ce titre un préjudice matériel …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01880
CA Colmar, 12 déc. 2023, RG 23/01880
… Au soutien elle s'est prévalu, d'une part, du fait que la demande indéterminée est toujours susceptible d'appel et d'autre part, du fait que le point de départ du délai d'ouverture de l'action en vices …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/02323
CA Toulouse, 30 mai 2024, RG 23/02323
… Mme [K] soutient que l'action en garantie des vices cachés serait prescrite pour avoir été introduite plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise. 3.1. Il doit toutefois être rappelé que le conseiller de la …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00160
CA Douai, 21 déc. 2023, RG 22/00160
… L'existence de vices cachés est donc parfaitement caractérisée. L'acte de vente n'est pas versé aux débats mais il n'est pas fait état par les vendeurs d'une clause de non-garantie des vices cachés, de sorte …
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ca other ca_grenoble n° 25/00205
CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 25/00205
… Les intimés défendent notamment que : -la garantie des vices cachés n'est pas due en raison de la clause d'exclusion de cette garantie portée dans l'acte de vente, -ils n'ont pas la qualité de vendeurs-constructeurs dès …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00007
CA Riom, 7 sept. 2022, RG 22/00007
… Puis, suivant conclusions d'incident du 25 avril 2021, la SAS Hiliade Equipements a sollicité du juge de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés introduites par Groupama en raison du défaut d …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/00088
CA Lyon, 10 oct. 2024, RG 21/00088
… In limine litis : - juger non prescrites les demandes en paiement fondées sur la garantie des vices cachés et sur la responsabilité des produits défectueux, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 4 décembre …
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