Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 07-44.408
Cass., 25 mars 2009, n° 07-44.408
… 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent …
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cc Rejet n° 86-45.710
Cass., 24 oct. 1989, n° 86-45.710
… 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir faute grave en l'absence d'intention malveillante établie du salarié ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle intention, alors même qu'ils …
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cc Rejet n° 78-40.511
Cass., 6 déc. 1979, n° 78-40.511
… LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT SUPPRIMER LADITE INDEMNITE SANS RELEVER EXPRESSEMENT LA FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 19 oct. 1967
… A LUI ACCORDE EXCLUAIT ENCORE LA FAUTE GRAVE ET QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE QUE LE PREAVIS EXCLUSIF DE FAUTE GRAVE A ETE ALLOUE ET DE PRENDRE PRETEXTE DE LA FAUTE GRAVE AINSI ECARTEE PAR L'EMPLOYEUR LUI …
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cc Rejet n° 89-44.605
Cass., 20 nov. 1991, n° 89-44.605
… marchandises, l'a licencié pour faute grave le 15 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) d'avoir retenu à son encontre la faute grave et de l'avoir débouté de …
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cc rejet n° 24-14.748
Cass., 3 juin 2026, n° 24-14.748
… M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du …
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cc Rejet n° 76-40.001
Cass., 12 janv. 1977, n° 76-40.001
… DE NOTION DE FAUTE GRAVE, CONSIDERER QUE LES FAITS REPROCHES CONSTITUAIENT CETTE FAUTE, CE QUI LE PRIVAIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, CES MEMES FAITS N'AYANT PAS ETE RETENUS PAR LA COMMISSION ARBITRALE COMME FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L …
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cc Rejet n° 72-40.183
Cass., 4 avr. 1973, n° 72-40.183
… L'IMPUTATION D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE SOCIETE, ET, A PLUS FORTE RAISON, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT DU …
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cc Rejet n° 92-40.448
Cass., 27 mars 1996, n° 92-40.448
… a été engagé le 8 février 1971 comme directeur technique par la société La Bobine aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Interlac ; que le 15 décembre 1988, il a été licencié pour faute grave consistant en …
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cc Rejet n° 17-26.532
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-26.532
… 1°/ que le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu …
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cc Rejet n° 06-46.517
Cass., 24 sept. 2008, n° 06-46.517
… X..., engagé le 27 novembre 1995 en qualité de directeur financier par l'association Transad 92 aux droits de laquelle vient l'association Transport adapté des Yvelines, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2002 ; Attendu que M …
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cc Rejet n° 00-41.873
Cass., 1 avr. 2003, n° 00-41.873
… de licenciement située sur le terrain de la faute grave ; que la cour d'appel en validant la démarche de l'employeur qui a prononcé le licenciement pour insubordination et faute grave, a violé l'article L. 212-4-3 …
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cc Rejet n° 17-18.912
Cass., 20 févr. 2019, n° 17-18.912
… 1243-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE seule une faute grave peut justifier la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, en retenant une telle faute grave au motif que le joueur n'avait …
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cc Rejet n° 75-92.023
Cass., 9 avr. 1976, n° 75-92.023
… IL S'AGISSAIT D'UNE FAUTE GRAVE, CE QUI EST UNE MOTIVATION QUELQUE PEU SOMMAIRE ; " QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE UNE ENQUETE, DANS LE BUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE FAUTE GRAVE ET QUE L'ENONCIATION DE L …
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cc Rejet n° 10-19.915
Cass., 27 mars 2012, n° 10-19.915
… X..., engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial, a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée ; Sur le premier moyen …
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cc Rejet n° 79-41.385
Cass., 19 févr. 1981, n° 79-41.385
… CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE UNE FAUTE GRAVE RUISANT LA CONFIANCE SANS LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE EN FONCTION ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ETANT CELL E QUI REND IMPOSSIBLE …
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cc Rejet n° 94-43.769
Cass., 30 sept. 1997, n° 94-43.769
… avait droit à une indemnité de licenciement bien que son licenciement soit fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'a sollicité le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement que parce …
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cc Rejet n° 86-44.185
Cass., 6 févr. 1990, n° 86-44.185
… 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P. ; qu'après avoir constaté une baisse du chiffre d'affaires liée à une …
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cc Rejet n° 18-12.606
Cass., 11 sept. 2019, n° 18-12.606
… 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à défaut de respecter la procédure disciplinaire, la rupture pour faute grave du préavis en cours d …
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cc Rejet n° 77-41.665
Cass., 3 avr. 1979, n° 77-41.665
… QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE 19 JUILLET 1977, QUE LA COUR QUI NE …
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