Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Rejet n° 96-14.656
Cass., 13 oct. 1998, n° 96-14.656
… en résolution de la vente en raison de vices cachés par acte du 25 novembre 1988, la société Vanek a appelé en garantie la société Marine Projects le 13 avril 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine …
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cc Rejet n° 70-13.868
Cass., 21 déc. 1971, n° 70-13.868
… DEPOSE SON RAPPORT LE 8 JANVIER 1969, ROY ASSIGNA COUR LE 23 JANVIER 1969, EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON …
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cc Rejet n° 94-16.570
Cass., 14 mai 1996, n° 94-16.570
… ayant été condamné sur le fondement du dol et non de la garantie des vices cachés, en quoi la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, encore, que, sur le fondement de la garantie des …
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cc Rejet n° 54-07.171
Cass., 24 nov. 1954, n° 54-07.171
… a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 5 juin 1968
… ASSIGNERENT DIDIER, LE 10 OCTOBRE 1964, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A DONNE SATISFACTION SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE DIDIER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU …
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cc Rejet n° 93-13.812
Cass., 1 mars 1995, n° 93-13.812
… totale ; qu'en se contentant de relever que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de garantie des vices cachés et jouissance, sans avoir constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer …
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cc Rejet n° 17-12.611
Cass., 2 juill. 2020, n° 17-12.611
… étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'invoquant l'existence de vices cachés, M. O... a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 10 décembre 2008 ; que, le 17 février 2009, M. O …
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cc Rejet n° 09-11.282
Cass., 3 mars 2010, n° 09-11.282
… 1°/ que le vendeur non professionnel d'un immeuble qu'il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil …
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cc Rejet n° 82-15.870
Cass., 3 mai 1984, n° 82-15.870
… QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI …
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cc Rejet n° 06-18.130
Cass., 10 oct. 2007, n° 06-18.130
… en annulation de la vente pour défaut de conformité et dol, en demandant la garantie des notaires ; qu'en cause d'appel, elles ont invoqué à titre subsidiaire la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la …
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cc Rejet n° 07-17.086
Cass., 10 sept. 2008, n° 07-17.086
… Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de …
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cc Rejet n° 68-12.044
Cass., 27 oct. 1970, n° 68-12.044
… A LA DEMANDE DE LEBRE QUI, AYANT ULTERIEUREMENT ACQUIS LA TRANCHEUSE, AVAIT AGI EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 2 juill. 1968
… LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE LA SOCIETE CHOC ET DES PLAINTES DE SA CLIENTELE AINSI QUE L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LA PELLE "CHOC", ELEMENT PRINCIPAL DU FONDS CEDE; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT …
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cc Cassation n° 22-22.967
Cass., 21 mars 2024, n° 22-22.967
… et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi …
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cc Cassation n° 18-20.180
Cass., 18 avr. 2019, n° 18-20.180
… a assigné le vendeur en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour écarter la clause d'exonération de garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que …
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cc Cassation n° 23-18.851
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-18.851
… La société [B] et fils fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648, alinéa 1er …
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cc Cassation n° 13-19.332
Cass., 2 juill. 2014, n° 13-19.332
… soit condamné au paiement d'une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu' « en application de l'article 1641 du Code Civil, la garantie des vices cachés suppose la démonstration d'un vice …
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cc Cassation n° 11-24.295
Cass., 19 févr. 2013, n° 11-24.295
… Il lui appartient toutefois au préalable de démontrer que la responsabilité civile de son fournisseur se trouve engagée, ainsi qu'elle le soutient, aux termes de la garantie en vices cachés ou de manquement à l'obligation de délivrance. Il …
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cc Cassation n° 19-25.843
Cass., 5 janv. 2022, n° 19-25.843
… Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient encore que le délai pour agir a expiré le 19 juin 2008 et que l'action en garantie des vices cachés a été introduite en …
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cc cassation n° 24-14.729
Cass., 26 mars 2026, n° 24-14.729
… Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action fondée sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil …
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