Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 96-41.111
Cass., 27 mai 1998, n° 96-41.111
… 122-9 du Code du travail sa décision de refuser d'y voir une faute grave ; et alors, d'autre part, que les juges du fond doivent vérifier si, à défaut de constituer une faute grave, les faits reprochés au …
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cc Rejet n° 88-44.896
Cass., 21 févr. 1991, n° 88-44.896
… le privait de toute indemnité de licenciement, que la faute grave est celle qui par sa nature rend impossible la continuation des rapports de travail sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'ainsi, la faute grave …
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cc Rejet n° 17-12.474
Cass., 3 mai 2018, n° 17-12.474
… 1232-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant toute faute grave à l'encontre de M. Y..., après avoir pourtant relevé …
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cc Rejet n° 05-45.368
Cass., 7 juin 2007, n° 05-45.368
… ne constituent pas une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié à défaut de caractériser une faute grave ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour n'a pas …
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cc Rejet n° 10-20.925
Cass., 6 déc. 2011, n° 10-20.925
… 1°/ que la lettre de licenciement doit être motivée par l'énoncé de griefs précis, objectifs et vérifiables, d'autant plus s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle …
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cc Rejet n° 11-11.256
Cass., 10 mai 2012, n° 11-11.256
… X..., engagé le 11 juillet 2000 en qualité de cuisinier par la société Les Deux Frangins, été licencié pour faute grave par lettre du 30 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement …
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cc Rejet n° 88-43.990
Cass., 22 nov. 1990, n° 88-43.990
… en qualité de gérant d'un fonds de commerce de confection a été licencié par lettre du 19 janvier 1984 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié …
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cc Rejet n° 10-25.874
Cass., 29 nov. 2011, n° 10-25.874
… pour faute grave, ce dernier, contestant avoir commis cette faute et prétendant avoir bénéficié d'une exclusivité dans son secteur, l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et d'un rappel de commissions ; Attendu que …
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cc Rejet n° 00-41.375
Cass., 26 mars 2002, n° 00-41.375
… a été engagé par la société Transud, en qualité de chauffeur, selon contrat à durée indéterminée en date du 29 août 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction …
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cc Rejet n° 16-11.706
Cass., 19 oct. 2017, n° 16-11.706
… pour faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 5 juillet 2012, qui fixe les limites …
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cc Rejet n° 95-40.964
Cass., 7 janv. 1998, n° 95-40.964
… jusqu'à ce qu'elle ait eu la certitude et la preuve de la faute grave commise par lui, eu égard aux conséquences d'un licenciement sans indemnité pour faute grave qui suppose que soit rapportée la preuve de celle …
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cc Rejet n° 99-44.822
Cass., 23 janv. 2002, n° 99-44.822
… X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (LIMOGES 29.06 …
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cc Rejet n° 12-24.037
Cass., 18 déc. 2013, n° 12-24.037
… Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y...justifié par une faute grave, débouté Madame Y...de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle …
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cc Rejet n° 09-42.969
Cass., 16 mars 2011, n° 09-42.969
… La faute grave entraîne la résiliation immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité » ; que le « congédiement sans préavis ni paiement d'une indemnité » autrement dénommé licenciement pour faute grave, figure expressément parmi les sanctions susceptibles d'être prises …
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cc Rejet n° 64-40.105
Cass., 3 févr. 1965, n° 64-40.105
… DE NE PAS ADRESSER A L'EMPLOYEUR CHAQUE SAMEDI DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE VISITE REDIGES SUR DES IMPRIMES MIS A SA DISPOSITION SERAIT CONSIDERE COMME FAUTE GRAVE SANCTIONNEE PAR LA DENONCIATION IMMEDIATE DUDIT CONTRAT SANS INDEMNITE, IL RESULTE DES ELEMENTS …
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cc Rejet n° 97-40.987
Cass., 5 mai 1999, n° 97-40.987
… 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que constitue une faute grave pour le cadre d'une entreprise, responsable d'un établissement de vente de pizzas à emporter, le fait de ne pas avoir informé son …
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cc Rejet n° 09-42.551
Cass., 1 déc. 2010, n° 09-42.551
… Y...a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le …
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cc Rejet n° 10-11.718
Cass., 22 juin 2011, n° 10-11.718
… de respecter ses instructions ne pouvait constituer un harcèlement ; la faute grave reprochée à Madame X..., aux termes de la lettre de licenciement du 6 décembre 2006, est motivée dans les termes suivants : " lors de l'entretien préalable auquel nous …
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cc Rejet n° 21-18.963
Cass., 1 févr. 2023, n° 21-18.963
… 1°) qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que …
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cc Rejet n° 11-11.060
Cass., 10 mai 2012, n° 11-11.060
… 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié de consulter, pendant les horaires de travail, des sites pornographiques sur internet à partir de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur ; que la cour d'appel …
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