Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 09-67.332
Cass., 2 mars 2011, n° 09-67.332
… a été engagé à compter du 14 juin 1999 en qualité d'agent d'exploitation par la société Sud Gardiennage services (la société) suivant contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 …
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cc Rejet n° 09-40.923
Cass., 19 mai 2010, n° 09-40.923
… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors que, selon le moyen : 1°) en cas de cumul par un salarié de …
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cc Rejet n° 07-40.307
Cass., 12 juin 2008, n° 07-40.307
… Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1993 par la société Soleco, en qualité d'agent d'exploitation, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 2003 ; Sur le premier …
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cc Rejet n° 12-23.296
Cass., 19 févr. 2014, n° 12-23.296
… était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence dit mal fondées les demandes de Monsieur X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse …
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cc Rejet n° 02-42.970
Cass., 12 oct. 2004, n° 02-42.970
… 122-3-8 du Code du travail ; 4 / que, en toute hypothèse, la faute grave est la faute délibérée qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que des négligences, même répétées, ne peuvent constituer une faute grave …
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cc Rejet n° 91-44.314
Cass., 13 déc. 1994, n° 91-44.314
… X..., engagé le 7 juin 1982 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Gaillard, a été licencié pour faute grave le 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989 …
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cc Rejet n° 12-24.595
Cass., 6 nov. 2013, n° 12-24.595
… a été engagé le 9 août 2004 en qualité de voyageur représentant placier par la société Distri K, aux droits de laquelle vient la société K par K ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 …
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cc Rejet n° 14-19.748
Cass., 20 janv. 2016, n° 14-19.748
… à une occasion unique ne peuvent jamais constituer une faute grave ; qu'en appréciant dès lors les concessions consenties par l'employeur au regard de la qualification de faute grave, et non de la qualification de simple cause réelle et …
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cc Rejet n° 09-41.250
Cass., 13 juill. 2010, n° 09-41.250
… pour faute grave ; que la Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts : « Une attitude indécente réitérée d'un salarié à l'égard de ses collègues féminines justifie un licenciement pour faute grave », « Est justifié pour faute grave le licenciement d …
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cc Rejet n° 10-16.846
Cass., 29 févr. 2012, n° 10-16.846
… ALORS D'UNE PART QUE la faute grave est celle qui fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que ne peut constituer une faute grave, le comportement d'un salarié qui …
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cc Rejet n° 88-45.314
Cass., 30 oct. 1991, n° 88-45.314
… de X..., au service de la société Canard Duchène, en qualité de représentant loueur de services depuis le 1er novembre 1967 a été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud …
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cc Rejet n° 88-45.358
Cass., 21 févr. 1991, n° 88-45.358
… a été licencié pour faute grave le 3 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave justifiant le licenciement immédiat mais seulement …
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cc Rejet n° 93-41.266
Cass., 3 nov. 1994, n° 93-41.266
… 122-3-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement, la faute grave qu'il impute au salarié ; que dès lors, la cour d'appel …
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cc Rejet n° 13-18.711
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-18.711
… engagé, le 19 mars 1998, par la société Malerba en qualité d'ouvrier d'abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée, a été licencié pour faute grave, le 31 mars 2008 ; qu'il a saisi …
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cc Rejet n° 17-11.344
Cass., 28 févr. 2018, n° 17-11.344
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d …
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cc Rejet n° 88-41.701
Cass., 3 oct. 1990, n° 88-41.701
… Kaid, en la dispensant d'effectuer le délai-congé, dont une partie lui a été payée, "pour sauvegarder la bonne marche de l'établissement" ; que l'employeur n'ayant jamais invoqué la faute grave de la salariée, à laquelle il …
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cc Rejet n° 08-42.021
Cass., 8 juill. 2009, n° 08-42.021
… X..., engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 23 octobre 1995 par la société SEEGT, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement …
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cc Rejet n° 07-43.175
Cass., 10 févr. 2009, n° 07-43.175
… ne constituait pas une faute grave rendant impossible l'exécution du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et …
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cc Rejet n° 14-12.507
Cass., 28 mai 2015, n° 14-12.507
… X..., par lettre du 9 février 2010, la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que …
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cc Rejet n° 95-45.446
Cass., 17 mars 1998, n° 95-45.446
… avait dissimulé à l'APAS ses liens avec la Socodim, ce qui suffisait à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que …
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