Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 20/00938
CA Chambéry, 5 mai 2022, RG 20/00938
… Ils ont ajouté que le vice étant antérieur à la vente entre la société SASU Mondial Auto 42 et M. [E] [W], la première était bien tenue à garantir les vices cachés à leur égard. Par note reçue au greffe …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00027
CA Reims, 7 févr. 2023, RG 22/00027
… En l'absence d'accord amiable mettant fin au litige, M. [M] a saisi le tribunal judiciaire de Troyes pour voir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, condamner M. [D] à lui payer à titre principal la …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06264
CA Rennes, 8 mars 2024, RG 21/06264
… EXPOSE DES MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01356
CA Poitiers, 13 févr. 2024, RG 22/01356
… Il est en revanche opposable à M. [G] et sera homologué. -sur l'action en garantie des vices cachés L'expertise permet d'établir l'existence de deux vices cachés au titre de la contre-pente en fond de dalle …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/11577
CA Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG 20/11577
… Sur les demandes indemnitaires au titre des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés Sur le principe de la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés Le seul fondement désormais avancé par la SCI Benjamain …
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/01960
CA Metz, 17 oct. 2023, RG 21/01960
… Ils font aussi valoir que n'étant pas des professionnels de l'immobilier, ils sont en droit d'invoquer la clause d'éviction des vices cachés insérée dans l'acte notarié. Concernant les vices cachés retenus par le jugement attaqué …
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ca other ca_toulouse n° 23/01932
CA Toulouse, 26 nov. 2025, RG 23/01932
… Au soutien du fait que M. [H] est tenu au titre de la garantie des vices cachés, ils font valoir que, comme le retient l'expert, les vices affectant le bien sont dus à un défaut d'entretien des différents …
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ca other ca_lyon n° 21/00407
CA Lyon, 3 avr. 2025, RG 21/00407
… Par ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, le jugement sera confirmé en ce qu'il déclare recevable l'action en garantie des vices cachés. - Au fond, sur l'action en garantie des vices cachés Selon l'article 1641 …
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ca other ca_colmar n° 22/02747
CA Colmar, 21 nov. 2024, RG 22/02747
… Sur la clause d'éviction de la garantie des vices cachés : Le sort des clauses exclusives ou limitatives de garantie des vices cachés est réglé par l'article 1643 du code civil selon lequel le vendeur « est tenu des vices …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14311
CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 22/14311
… Mme [R] conclut: - Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; - Débouter la Société VOITURE ECO de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - Dire que le véhicule est affecté de vices cachés ; - Dire que le …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/01061
CA Nîmes, 4 juill. 2024, RG 23/01061
… Dans l'acte figurent donc les clauses habituelles en cette circonstance, rappelant aux vendeurs qu'ils restent responsables vis-à-vis des acquéreurs des vices cachés éventuels (plomb, amiante, termites...). Le fait que vous soyez aujourd'hui en procédure de …
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00990
CA Dijon, 7 févr. 2023, RG 21/00990
… Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger Mme [R] mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, - dire et juger opposable à Mme [R] la clause d'exonération des vices cachés …
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ca other ca_montpellier n° 23/00192
CA Montpellier, 13 mars 2025, RG 23/00192
… MOTIFS Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés affectant le carrelage et les planchers Le tribunal a estimé l'action recevable aux motifs que : - Le carrelage soutenu par le plancher a connu une dégradation courant 2016 …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/02098
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 21/02098
… S'agissant de la prescription de l'action en garantie des vices cachés, le tribunal a retenu que celle-ci n'était acquise que pour l'absence de VMC dans toutes les pièces d'eau crées ou refaites et la …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00327
CA Poitiers, 6 déc. 2022, RG 21/00327
… Ils sollicitaient que soit prononcée la nullité de la vente pour dol et subsidiairement sa résolution pour vices cachés, plus subsidiairement pour manquement à l'obligation de délivrance, et plus subsidiairement la nullité de la vente pour faute dolosive, -la …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18678
CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/18678
… SUR CE, LA COUR M. [I] critique le jugement déféré qui, nonobstant un rapport d'expertise parfaitement clair quant à l'existence de vices cachés, a rejeté ses demandes. Il reprend les défauts constatés par l'expert : une motorisation qui …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/01993
CA Douai, 12 mai 2016, RG 15/01993
… et Mme [K] concluent à l'irrecevabilité des demandes des acquéreurs formées sur le fondement de la garantie des vices cachés en invoquant la prescription et au rejet de ces demandes en invoquant la clause de non garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/00511
CA Bordeaux, 21 sept. 2023, RG 20/00511
… Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00023
CA Toulouse, 16 janv. 2024, RG 22/00023
… En conséquence, lorsque l'action au fond en garantie des vices cachés a été engagée par les époux [R] par conclusions d'intervention volontaire du 29 janvier 2021, l'action en garantie des vices cachés n'était pas prescrite. Le …
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ca other ca_paris n° 22/14207
CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/14207
… des vices cachés : « Vices cachés Du fait de la délivrance des différents diagnostics énumérés ci-dessus et en complément de ce qui est indiqué au paragraphe « charges et conditions », le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés correspondante …
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