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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 93-40.554
Cass., 21 juill. 1994, n° 93-40.554
… 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la faute grave suppose un fait commis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le fait invoqué résultait du travail effectué hors …
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cc Rejet n° 21-10.126
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-10.126
… 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice …
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cc Rejet n° 00-44.321
Cass., 3 déc. 2002, n° 00-44.321
… X..., agent de vente entré au service de la société Lesieur alimentaire le 2 janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le …
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cc Rejet n° 21-14.816
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-14.816
… Licencié pour faute grave le 16 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et de demander l'allocation de diverses indemnités. 3. Le 10 avril 2018, le journaliste …
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cc Rejet n° 71-40.711
Cass., 7 juin 1972, n° 71-40.711
… N' ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE GRAVE ; QUE, D' AUTRE PART, L' ARRET ATTAQUE, A, EN LES REFUTANT, REPRIS L' EXPOSE DES MOYENS DU DEMANDEUR ; QU' AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA …
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cc Rejet n° 83-42.316
Cass., 10 déc. 1985, n° 83-42.316
… X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL PAR L'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE MEURTHE ET MOSELLE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 27 MAI 1981 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE …
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cc Rejet n° 85-45.112
Cass., 4 nov. 1988, n° 85-45.112
… licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en …
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cc Rejet n° 82-40.785
Cass., 3 mai 1984, n° 82-40.785
… DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET QUE COMMET UNE TELLE FAUTE LE SALARIE QUI …
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cc Cassation n° 10-16.881
Cass., 9 oct. 2013, n° 10-16.881
… X..., salarié de la société Spie Est depuis trente-huit ans, a été licencié le 12 mai 2005 pour faute grave ; qu'estimant que l'intéressé, âgé de plus de cinquante ans, avait en réalité été licencié pour un motif …
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cc Cassation n° 19-10.583
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-10.583
… reposait sur une faute grave et en déboutant le salarié de l'intégralité de ses demandes, quand, dans la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, la société [...] n'avait pas retenu la qualification de faute grave, mais la cause …
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cc Cassation n° 17-24.709
Cass., 8 nov. 2018, n° 17-24.709
… ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus …
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cc Cassation n° 17-11.202
Cass., 16 mai 2018, n° 17-11.202
… a été mis à pied de manière conservatoire puis licencié pour faute grave ; QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant …
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cc Cassation n° 11-22.579
Cass., 27 nov. 2012, n° 11-22.579
… n'est pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir conséquence condamné la société TITANOBEL à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis …
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cc Cassation n° 09-41.241
Cass., 28 sept. 2010, n° 09-41.241
… était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, motifs pris qu'«il résulte des pièces et des débats que les motifs invoqués ne constituent pas une faute grave», la cour d'appel, qui s …
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cc Cassation n° 07-44.574
Cass., 11 févr. 2009, n° 07-44.574
… Y..., a été licencié pour faute grave le 15 mars 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient que M. X... a été en absence irrégulière …
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cc Cassation n° 08-43.076
Cass., 14 avr. 2010, n° 08-43.076
… X..., salarié de la société Castorama qui l'employait en qualité de vendeur depuis le 23 mai 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 2006 ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une faute …
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cc Cassation n° 14-19.586
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-19.586
… a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que par lettre du 4 juin 2010 …
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cc Cassation n° 21-11.865
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-11.865
… En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la faute grave, alors, d'une part, que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire …
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cc Cassation n° 08-44.593
Cass., 5 mai 2010, n° 08-44.593
… reposait sur une faute grave. AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail « Monsieur X... a été licencié pour faute grave pour ne « pas avoir rejoint sa nouvelle affectation en centre LECLERC de Vitrolles à compter du 29 …
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cc Cassation n° 95-44.215
Cass., 11 déc. 1997, n° 95-44.215
… fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue …
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