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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 10-20.785
Cass., 26 janv. 2012, n° 10-20.785
… sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que ce dernier a demandé à être garanti par le constructeur des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 10-23.197 …
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cc Cassation n° 23-19.302
Cass., 29 janv. 2025, n° 23-19.302
… Par son premier moyen, M. [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre les sociétés Gascogne bois et Generali Iard, sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que l'action …
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cc cassation n° 24-12.714
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-12.714
… L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court du jour de la …
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cc Cassation n° 10-13.680
Cass., 26 mai 2011, n° 10-13.680
… 5 § 7), puis en se bornant à statuer dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans rechercher si la société Piaggio - Brand Aprilia n'avait pas, indépendamment de la question des vices cachés, manqué à ses obligations contractuelles …
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cc Cassation n° 22-24.148
Cass., 16 oct. 2024, n° 22-24.148
… Après l'apparition, en juin 2017, de dysfonctionnements, avec arrêt de la production électrique, la société Loisirama a, le 10 janvier 2019, assigné la société Norba Energies en garantie contractuelle et garantie des vices cachés. Examen des moyens Sur le …
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cc Cassation n° 13-27.351
Cass., 18 févr. 2015, n° 13-27.351
… X..., la cour d'appel retient que la demande fondée sur l'article 1147 du code civil relative à la réparation du préjudice financier ne peut prospérer en conséquence du rejet de la demande fondée sur la garantie des vices …
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cc Cassation n° 23-16.314
Cass., 5 sept. 2024, n° 23-16.314
… et Mme [W] (les acquéreurs) une maison d'habitation, le contrat comprenant une clause exclusive de garantie des vices cachés. 2. Déplorant l'apparition de fissures, les acquéreurs ont obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé …
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cc Cassation n° 19-14.772
Cass., 9 déc. 2020, n° 19-14.772
… La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans le …
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cc Cassation n° 08-14.460
Cass., 19 nov. 2009, n° 08-14.460
… a sollicité " l'annulation " de la vente pour vices cachés et la condamnation du vendeur à lui payer certaines sommes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la juridiction de proximité a retenu que l'expertise que M. Y …
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cc Cassation n° 23-20.738
Cass., 29 janv. 2025, n° 23-20.738
… Le 15 juin 2022, après la réalisation d'une expertise amiable, ils ont, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les acquéreurs font …
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cc Cassation n° 15-11.351
Cass., 4 mai 2016, n° 15-11.351
… Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué …
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cc Cassation n° 08-10.166
Cass., 28 oct. 2009, n° 08-10.166
… était affecté de vices cachés antérieurs à la vente du 18 avril 2006 et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur FARID X..., vendeur, à lui payer la somme de 2.770 sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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cc Cassation n° 15-12.599
Cass., 6 juin 2018, n° 15-12.599
… le GAEC a assigné le vendeur et son assureur, la société Generali IARD, en résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, pour défaut de délivrance conforme ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n …
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cc Cassation n° 21-17.827
Cass., 8 mars 2023, n° 21-17.827
… Il en résulte que le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire qui n'est donc pas soumis à la garantie des vices cachés. 10. Pour condamner Mme [J …
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cc Cassation n° 85-10.938
Cass., 10 juin 1987, n° 85-10.938
… a invoqué l'existence de vices cachés, en se fondant sur un nouveau rapport d'expertise déposé le 18 mai 1983 ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2.182.000 …
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cc Cassation n° 09-16.841
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-16.841
… de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les travaux de bricolage que les époux Y... ont effectués pour étendre l'installation électrique ne leur confèrent pas le statut de professionnels les empêchant de se prévaloir …
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cc Cassation n° 23-19.987
Cass., 29 janv. 2025, n° 23-19.987
… Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné en garantie des vices cachés M. [P], qui lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l …
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cc cassation n° 24-10.764
Cass., 4 juin 2025, n° 24-10.764
… Le 18 octobre 2021, M. [E] a assigné M. [P] sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en indemnisation. 4. Le 7 janvier 2022, M. [P] a assigné en garantie la société …
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cc Cassation n° 15-21.155
Cass., 8 mars 2017, n° 15-21.155
… Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que la société AGORA avait formée à l'encontre de la société SOVIA sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS …
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cc Cassation n° 23-21.766
Cass., 26 févr. 2025, n° 23-21.766
… 110-4, I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code …
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