Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 08-42.738
Cass., 23 sept. 2009, n° 08-42.738
… 1243 1 du code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du …
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cc Cassation n° 10-19.902
Cass., 21 juin 2011, n° 10-19.902
… pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l …
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cc Cassation n° 12-15.047
Cass., 23 mai 2013, n° 12-15.047
… 1°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en se bornant à relever, pour …
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cc Cassation n° 08-40.575
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-40.575
… a été licencié pour faute grave le 31 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et en réclamer indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l …
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cc Cassation n° 04-41.199
Cass., 5 déc. 2006, n° 04-41.199
… qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du …
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cc Cassation n° 12-28.721
Cass., 7 mai 2014, n° 12-28.721
… et sa mise à pied conservatoire justifiés par une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 26 juin 2008 à monsieur X..., laquelle fixe …
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cc Cassation n° 10-27.779
Cass., 28 mars 2012, n° 10-27.779
… sont constitutifs d'une faute grave impliquant une cessation immédiate du travail » ALORS QUE 1°) l'employeur supporte seul la preuve de la faute grave du licenciement prononcé à l'encontre du salarié ; que ce faisant il appartenait à la …
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cc Cassation n° 08-42.885
Cass., 16 sept. 2009, n° 08-42.885
… était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il n'est pas invoqué que la société Ferssa sécurité ait eu d'autres contrats en cours avec des postes disponibles au Mans et qu'à partir du moment où …
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cc Cassation n° 13-20.166
Cass., 5 nov. 2014, n° 13-20.166
… a été engagé le 21 février 1977 par la société RMO Europe en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 …
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cc Cassation n° 22-17.216
Cass., 15 mai 2024, n° 22-17.216
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 8. Pour écarter la faute grave et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté la matérialité des …
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cc Cassation n° 08-44.585
Cass., 10 févr. 2010, n° 08-44.585
… X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Derrible Industrium par contrat à durée déterminée à compter du 19 février 2004 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2004, a été licencié pour faute …
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cc Cassation n° 08-45.513
Cass., 31 mars 2010, n° 08-45.513
… et fils, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 20 juin 2006 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse …
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cc Cassation n° 11-16.076
Cass., 23 mai 2012, n° 11-16.076
… une faute grave ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, et nécessité son départ immédiat de l'entreprise ; qu'il y a lieu en conséquence de juger que son licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle …
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cc Cassation n° 07-41.791
Cass., 10 déc. 2008, n° 07-41.791
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne saurait constituer une faute grave la conjonction de reproches divers et variés dont aucun, en soi, ne constitue …
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cc Cassation n° 10-18.892
Cass., 12 janv. 2012, n° 10-18.892
… a été engagé le 19 novembre 2001 par la société Eri Bancaire Paris (la société) en qualité de chef de projet et licencié le 24 janvier 2006 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute …
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cc Cassation n° 07-41.285
Cass., 3 déc. 2008, n° 07-41.285
… le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité, du fait de son licenciement pour faute grave, de lever des options sur titres, a droit à la réparation de son préjudice lorsque la faute grave a été écartée par le …
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cc Cassation n° 07-45.555
Cass., 7 juill. 2009, n° 07-45.555
… fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; que ne peut être constitutif d …
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cc Cassation n° 13-17.487
Cass., 9 juill. 2014, n° 13-17.487
… est fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d …
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cc Cassation n° 12-18.993
Cass., 31 oct. 2013, n° 12-18.993
… Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives …
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cc Cassation n° 09-70.988
Cass., 30 mars 2011, n° 09-70.988
… fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement, prononcé pour faute grave …
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