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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 08-20.359
Cass., 16 mars 2010, n° 08-20.359
… 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et pour condamner la société CCIE à relever …
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cc Cassation n° 08-20.358
Cass., 16 mars 2010, n° 08-20.358
… 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et pour condamner la société CCIE à relever …
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cc Cassation n° 08-20.360
Cass., 16 mars 2010, n° 08-20.360
… 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et pour condamner la société CCIE à relever …
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cc Cassation n° 14-13.228
Cass., 19 mai 2015, n° 14-13.228
… en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que pour dire que M. X... ne pouvait se prévaloir de la clause de non garantie …
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cc Cassation n° 08-20.361
Cass., 16 mars 2010, n° 08-20.361
… 1°/ que le premier jugement et l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre s'étaient fondés sur la garantie des vices cachés pour prononcer la résolution de la vente, et pour condamner la société CCIE à relever …
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cc Cassation n° 22-19.839
Cass., 7 déc. 2023, n° 22-19.839
… 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice …
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cc Cassation n° 08-17.711
Cass., 12 mai 2009, n° 08-17.711
… l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant le vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce, satisfait …
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cc Cassation n° 17-19.574
Cass., 27 juin 2018, n° 17-19.574
… de l'ensemble de ses demandes, en particulier celles relatives à la résolution de la vente du mobil home sur le fondement de la garantie des vices cachés et D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à la société Joubert …
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cc Cassation n° 16-14.402
Cass., 1 juin 2017, n° 16-14.402
… la garantie des vices cachés, a violé les articles 1643 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, un vendeur professionnel ne peut valablement opposer une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que l …
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cc cassation n° 25-13.130
Cass., 6 mai 2026, n° 25-13.130
… La société Sunzil fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de garantie des vices cachés, alors « que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même …
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cc Cassation n° 11-22.995
Cass., 6 nov. 2012, n° 11-22.995
… PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'action estimatoire en garantie des vices cachés formée par la SCI CEDRE, et d'avoir en conséquence jugé que la SCI CEDRE devait …
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cc cassation n° 23-19.474
Cass., 11 déc. 2025, n° 23-19.474
… Invoquant l'existence de vices cachés et de non-conformités du camping, l'acquéreur a sollicité et obtenu en référé, par ordonnance du 30 juillet 2014, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 30 novembre 2018 …
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cc Cassation n° 18-21.481
Cass., 6 nov. 2019, n° 18-21.481
… a, le 17 février 2012, assigné le revendeur en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés, puis, le 8 juillet 2013, a appelé en intervention forcée le fabricant ; que le revendeur a demandé à …
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cc Cassation n° 13-12.685
Cass., 20 mai 2014, n° 13-12.685
… Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour déclarer l'action de la société Les Colonnades en annulation du contrat de vente du 21 octobre 2004 fondée sur la garantie des vices cachés …
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cc cassation n° 24-16.817
Cass., 3 juin 2026, n° 24-16.817
… Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2024), les 7 et 8 décembre 2020, M. [N] (l'acquéreur) a assigné la société Mazda automobiles France (le fabricant) et la société Etablissements [K] automobiles (le vendeur) en indemnisation des vices cachés …
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cc Cassation n° 22-12.737
Cass., 18 janv. 2024, n° 22-12.737
… Les 4 et 5 octobre 2016, la société Sogea a assigné en garantie les sociétés Simop et Mita sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné …
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cc Cassation n° 08-20.627
Cass., 15 déc. 2009, n° 08-20.627
… Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2008), que par acte authentique de vente du 20 avril 2002 incluant une clause d'exonération de garantie des vices cachés, les époux …
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cc Cassation n° 09-14.487
Cass., 3 juin 2010, n° 09-14.487
… en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, que seule une demande fondée sur la garantie des vices cachés peut interrompre le délai de l'article 1648 du code civil ; qu'en considérant néanmoins que le bref délai de …
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cc Cassation n° 13-23.445
Cass., 4 déc. 2014, n° 13-23.445
… a perdu le bénéfice de la clause l'habilitant à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui, selon les productions, sollicitait devant la cour d'appel la …
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cc Cassation n° 16-11.672
Cass., 24 mai 2017, n° 16-11.672
… recevable et bien fondé en son action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société et condamner celle-ci à payer une certaine somme au titre des travaux de reprise, la cour d'appel relève que l …
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