Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 09-72.975
Cass., 21 sept. 2011, n° 09-72.975
… était justifié par une faute grave, que, s'agissant de vol, les faits reprochés à ce dernier étaient constitutifs d'une faute grave, sans avoir fait apparaître en quoi ces faits auraient entraîné une perturbation des relations de travail d …
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cc Cassation n° 19-20.918
Cass., 10 févr. 2021, n° 19-20.918
… L'employeur l'a de nouveau convoqué le 5 novembre 2014 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2014, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction …
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cc Cassation n° 08-70.409
Cass., 19 mai 2010, n° 08-70.409
… X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de boulanger par la société Panisud, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par …
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cc Cassation n° 17-13.431
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-13.431
… Pour les motifs exposées ci-dessus, nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave ». Ainsi l'employeur ayant choisi de licencier monsieur Y... pour faute grave, il est inopérant de statuer sur l'insuffisance professionnelle puisque celle-ci ne …
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cc Cassation n° 07-45.680
Cass., 31 mars 2009, n° 07-45.680
… Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en …
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cc Cassation n° 08-40.499
Cass., 12 janv. 2010, n° 08-40.499
… 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que pour écarter la faute grave, la cour …
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cc Cassation n° 08-44.222
Cass., 15 déc. 2009, n° 08-44.222
… reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un montant de 2 …
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cc Cassation n° 17-14.616
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-14.616
… Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Christophe Y... était justifié, et rejeté la totalité de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les …
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cc Cassation n° 08-45.030
Cass., 21 avr. 2010, n° 08-45.030
… était justifié par une faute grave et, en conséquence, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes du chef du licenciement ; Aux motifs que si la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable …
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cc Cassation n° 21-16.388
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-16.388
… Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé sur des causes réelles et sérieuses et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que la faute grave justifiant le …
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cc Cassation n° 09-67.617
Cass., 16 mars 2011, n° 09-67.617
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans …
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cc Cassation n° 15-10.065
Cass., 26 sept. 2016, n° 15-10.065
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un …
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cc Cassation n° 08-43.473
Cass., 18 nov. 2009, n° 08-43.473
… 122-8 anciens du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, constitue une faute grave, le comportement du salarié rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le …
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cc Cassation n° 13-24.704
Cass., 3 déc. 2014, n° 13-24.704
… le 23 février 1976 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2009 ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais …
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cc Cassation n° 14-17.675
Cass., 9 juill. 2015, n° 14-17.675
… avait été licencié par lettre du 6 juin 2003, pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation au Palais des Congrès ; que pour contester son licenciement, il invoquait les motifs pour lesquels il avait …
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cc Cassation n° 10-23.669
Cass., 29 févr. 2012, n° 10-23.669
… était fondé sur une faute grave et D'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de sa lettre de licenciement pour faute …
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cc Cassation n° 15-25.537
Cass., 3 févr. 2017, n° 15-25.537
… Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était fondé sur une cause réelle et sérieuse à l'exclusion de la commission d'une faute …
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cc Cassation n° 14-16.651
Cass., 14 oct. 2015, n° 14-16.651
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes alors, selon le moyen, que l'abandon de poste constitutif d'une faute grave …
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cc Cassation n° 10-21.071
Cass., 7 mars 2012, n° 10-21.071
… reposait sur une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement …
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cc Cassation n° 97-40.502
Cass., 3 févr. 1999, n° 97-40.502
… depuis le 7 septembre 1990, a été licenciée le 25 juin 1993 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et …
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