Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 02-18.505
Cass., 12 juin 2012, n° 02-18.505
… était affecté de vices cachés, M. Z... et Mme A... ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice ; que les acquéreurs ayant été mis en liquidation judiciaire, M. B..., nommé liquidateur, est intervenu à l'instance ; que M. C …
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cc Cassation n° 15-11.088
Cass., 14 janv. 2016, n° 15-11.088
… se substitue alors au bref délai de l'action en garantie des vices cachés; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'action en garantie des vices cachés exercée par la société Junca, que l'assignation au fond n'avait pas …
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cc Cassation n° 11-13.198
Cass., 11 avr. 2012, n° 11-13.198
… Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2010), que, par acte authentique comportant une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, M. et Mme X... ont vendu une …
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cc Cassation n° 08-16.733
Cass., 8 oct. 2009, n° 08-16.733
… AUX MOTIFS QUE « de jurisprudence constante, la non-conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code civil étant l'unique fondement possible de l'action contre le …
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cc Cassation n° 12-28.420
Cass., 3 déc. 2013, n° 12-28.420
… qui, soutenant que la toiture était fuyarde, les a assignés en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer une somme en remboursement d'une partie du prix …
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cc Cassation n° 22-23.487
Cass., 6 déc. 2023, n° 22-23.487
… Le 13 mai 2020, invoquant des dysfonctionnements, Mme [Z] a assigné la société ADSE sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en indemnisation. 3. Le 22 septembre 2020, la société ADSE a …
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cc Cassation n° 17-23.102
Cass., 14 nov. 2018, n° 17-23.102
… au titre de l'action rédhibitoire, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de crédit-bail lui a fait perdre toute qualité à agir en garantie des vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 29 …
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cc Cassation n° 04-14.765
Cass., 21 févr. 2006, n° 04-14.765
… Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Oreca sur le fondement de la garantie des vices cachés sans que ce moyen ait fait l'objet d'une discussion préalable des parties ; Mais attendu …
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cc Cassation n° 04-14.766
Cass., 21 févr. 2006, n° 04-14.766
… Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Oreca sur le fondement de la garantie des vices cachés sans que ce moyen ait fait l'objet d'une discussion préalable des parties ; Mais attendu …
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cc Cassation n° 04-14.764
Cass., 21 févr. 2006, n° 04-14.764
… Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Oreca sur le fondement de la garantie des vices cachés sans que ce moyen ait fait l'objet d'une discussion préalable des parties ; Mais attendu …
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cc Cassation n° 00-19.686
Cass., 26 juin 2002, n° 00-19.686
… Attendu que les sociétés Améron, SMT et Générali font grief à l'arrêt de déclarer recevable et d'accueillir la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l …
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cc cassation n° 23-19.610
Cass., 20 mars 2025, n° 23-19.610
… Par acte du 4 novembre 2021, les acquéreurs ont assigné la venderesse et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur en résolution de la vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés …
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cc Cassation n° 14-25.762
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-25.762
… X...a assigné Mme Y...en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et obtenu une mesure d'expertise judiciaire ; que Mme Y...a appelé en garantie la société Urbauto ; Attendu que, pour condamner …
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cc Cassation n° 10-17.109
Cass., 26 mai 2011, n° 10-17.109
… a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé, outre le remboursement du prix de vente, paiement de dommages-intérêts ; que la société Auto service 17 a sollicité la garantie de …
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cc Cassation n° 13-25.935
Cass., 20 janv. 2015, n° 13-25.935
… en paiement d'une somme correspondant au coût des travaux de raccordement sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement sur celui du dol ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans …
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cc Cassation n° 01-17.228
Cass., 19 oct. 2004, n° 01-17.228
… de l'action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles mais seulement de l'action en garantie des vices cachés ; Attendu que pour annuler la vente d'une motocyclette dont les chromes s'oxydaient et condamner l'importateur la …
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cc cassation n° 23-15.693
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-15.693
… Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l …
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cc Cassation n° 98-15.945
Cass., 27 juin 2000, n° 98-15.945
… Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise satisfait aux exigences du texte visé ; que dès …
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cc Cassation n° 18-10.093
Cass., 21 mars 2019, n° 18-10.093
… en tant qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés, en application de la clause du contrat de vente excluant une telle garantie ; qu'en considérant ainsi comme des vices cachés les défauts de construction de la toiture …
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cc Cassation n° 15-22.238
Cass., 22 sept. 2016, n° 15-22.238
… vices cachés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184 du code civil et sur la garantie constructeur, n'avait pas invoqué la garantie des vices cachés …
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