Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 18-19.084
Cass., 21 nov. 2019, n° 18-19.084
… au regard de la clause de non garantie des vices cachés expressément stipulés dans l'acte de vente sont par contre fondée à agir en garantie des vices cachés à l'encontre de la SAFER Poitou-Charentes ès-qualités de …
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cc Cassation n° 04-17.100
Cass., 27 juin 2006, n° 04-17.100
… Attendu que la société Eric Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en garantie des vices cachés et de l'avoir condamnée à payer à la société Eurofactor la somme de 25 474,78 euros …
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cc Cassation n° 12-29.237
Cass., 11 févr. 2014, n° 12-29.237
… au titre de la garantie des vices cachés due par la société Distribution aménagement et isolation et la société Fels - Werke GmbH, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet …
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cc Cassation n° 12-22.878
Cass., 19 févr. 2014, n° 12-22.878
… X... ; 1°) ALORS QUE les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent les vices cachés de la chose vendue, qui constituent alors l'unique fondement possible de l'action en résolution de la vente ; qu'en …
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cc Cassation n° 03-11.283
Cass., 17 févr. 2004, n° 03-11.283
… Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne …
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cc Cassation n° 92-13.122
Cass., 16 mai 1995, n° 92-13.122
… navire, et au vu des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire qu'il avait demandée, selon lesquelles des vices cachés existaient au moment de la vente et rendaient le navire impropre à la pêche, M. Z... a assigné M …
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cc cassation n° 24-14.523
Cass., 26 mars 2026, n° 24-14.523
… La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente pour vices cachés et de condamnation à lui restituer le prix de vente ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts, alors « que …
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cc Cassation n° 18-17.357
Cass., 19 sept. 2019, n° 18-17.357
… a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu que …
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cc Cassation n° 16-22.528
Cass., 4 avr. 2019, n° 16-22.528
… ayant de mauvaise foi manqué à son obligation d'information ne peut prétendre s'exonérer de la garantie des vices cachés et doit en conséquence être tenue à garantie ; 1°) ALORS QUE la garantie des vices cachés n'est due …
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cc Cassation n° 19-15.945
Cass., 5 nov. 2020, n° 19-15.945
… 3°) Sur la garantie des vices cachés par le vendeur Aux termes des dispositions de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans …
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cc Cassation n° 99-21.873
Cass., 10 mai 2001, n° 99-21.873
… en résolution de la vente et le centre technique en responsabilité, lequel a appelé son assureur, les Mutuelles du Mans, en garantie ; que l'arrêt attaqué a déclaré la demande en garantie des vices cachés irrecevable pour n'avoir pas …
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cc Cassation n° 22-23.279
Cass., 16 oct. 2024, n° 22-23.279
… Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que seul l'article 2232 du code civil peut instituer un délai butoir dans lequel doit être exercée l'action …
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cc Cassation n° 90-21.485
Cass., 24 févr. 1993, n° 90-21.485
… au sujet de la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le seul vendeur ne concernait pas l'appelant principal et le premier appelant incident, ce qui faisait obstacle à sa recevabilité ; qu'en ne s …
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cc Cassation n° 97-12.420
Cass., 7 oct. 1998, n° 97-12.420
… logement dans les conditions prévues au présent contrat, ne pourra être tenue envers le Coopérateur à une garantie des vices cachés plus étendue que celle qu'elle obtiendrait des architectes et entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du …
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cc Cassation n° 18-22.054
Cass., 11 mars 2020, n° 18-22.054
… les sociétés RMS et GEA Farm technologies en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les procédures ont été jointes ; que la société RMS ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, M …
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cc Cassation n° 11-15.386
Cass., 17 oct. 2012, n° 11-15.386
… a assigné les deux sociétés en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter …
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cc Cassation n° 11-23.088
Cass., 12 juill. 2012, n° 11-23.088
… la garantie des vices cachés et le défaut de conformité ; Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d …
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cc Cassation n° 22-18.648
Cass., 14 juin 2023, n° 22-18.648
… M. [P] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter de sa demande au titre de l'obligation de délivrance, après avoir déclaré irrecevable son action fondée sur la garantie des vices cachés et rejeté sa demande fondée sur l …
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cc Cassation n° 12-19.837
Cass., 13 mai 2014, n° 12-19.837
… 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant tout à la fois d'une part pour prononcer la résolution de la vente pour vices cachés que le bateau litigieux n'était pas vraiment …
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cc Cassation n° 15-18.340
Cass., 3 nov. 2016, n° 15-18.340
… à raison des vices cachés affectant la pompe ; la société [...] garantisse et relève indemne Monsieur F... à hauteur de 50 % des sommes ici allouées aux époux T... 1°) ALORS QUE le vendeur initial peut opposer au sous-acquéreur qui exerce …
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