Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/01479
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 22/01479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2025 N° 2025/65 Rôle N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZBT [A] [C] C/ [N] [T] [K] [P] [Y] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE-CÔTE D AZUR Copie exéc
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ca other ca_aix_provence n° 22/09239
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 22/09239
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2025 N° 2025/67 Rôle N° RG 22/09239 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUN6 [R] [P] veuve [FG] C/ [F] [FG] épouse [S] [E] [FG] veuve [XU] [D] [FG] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_aix_provence n° 24/03307
CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 24/03307
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2025 N° 2025 / 086 N° RG 24/03307 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIC KONSUMER FRANCE AADC UFC C/ [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN
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ca other ca_amiens n° 24/00708
CA Amiens, 26 mars 2025, RG 24/00708
ARRET N° [V] C/ S.A.R.L. TONY 3 copie exécutoire le 26 mars 2025 à Me MONFRONT LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 MARS 2025 ***********************************************
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ca other ca_bordeaux n° 23/03458
CA Bordeaux, 26 mars 2025, RG 23/03458
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 MARS 2025 N° RG 23/03458 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLRR Société BETAPACK S.A. AIG EUROPE c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD GROUPAMA CENTRE ATLANTIQU
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/02448
CA Colmar, 26 mars 2025, RG 24/02448
MINUTE N° 117/25 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Noémie BRUNNER Arrêt notifié aux parties Le 26.03.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET D
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ca other ca_orleans n° 22/01605
CA Orleans, 26 mars 2025, RG 22/01605
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03/2025 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP VALERIE DESPLANQUES Me ESTELLE GARNIER Me CAROLE BOSCHER ARRÊT du : 26 MARS 2025 N° : - 25 N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVN-V-B
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ca other ca_orleans n° 22/02466
CA Orleans, 26 mars 2025, RG 22/02466
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03//2025 Me Lydie DAVID Me Jean-Michel LICOINE ARRÊT du : 26 MARS 2025 N° : - 25 N° RG 22/02466 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVJT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP
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ca other ca_orleans n° 22/02680
CA Orleans, 26 mars 2025, RG 22/02680
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03/2025 Me Estelle GARNIER la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES ARRÊT du : 26 MARS 2025 N° : - 25 N° RG 22/02680 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVZD DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
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ca other ca_paris n° 21/02339
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/02339
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02339 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB52 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/11099
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/11099
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11099 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3SD Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/14157
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/14157
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE47 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/03504
CA Paris, 26 mars 2025, RG 22/03504
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022-TJ hors
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ca other ca_paris n° 22/06516
CA Paris, 26 mars 2025, RG 22/06516
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06516 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR2C Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/04495
CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/04495
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 MARS 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04495 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH56 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 - tri
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ca other ca_paris n° 23/08481
CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/08481
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08481 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHS6K Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 - trib
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ca other ca_paris n° 23/18025
CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/18025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPZE Décision défé
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ca other ca_paris n° 21/07996
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/07996
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2021
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ca other ca_riom n° 24/01822
CA Riom, 26 mars 2025, RG 24/01822
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Jour Fixe ARRET N°124 DU : 26 mars 2025 N° RG 24/01822 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIWD ADV Arrêt rendu le vingt six mars deux mille vingt cinq décision dont appel : Jugement au fond, du tribunal judiciaire d'Aurill
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ca other ca_rouen n° 23/03473
CA Rouen, 26 mars 2025, RG 23/03473
N° RG 23/03473 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPPD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/03810 Tribunal judiciaire de Rouen du 17 juillet 2023 APPELANTS : Madame [L] [P] épouse [U] née le 30 juillet 1976 à [Localité 12] (Al
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