Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_chambery n° 23/01010
CA Chambery, 17 avr. 2025, RG 23/01010
N° Minute : 2C25/174 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025 N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI5M Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 28 Juin 2023, RG 23/00783 A
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ca annulation ca_chambery n° 23/01404
CA Chambery, 17 avr. 2025, RG 23/01404
N° Minute : 2C25/177 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025 N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKVV Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANNECY en date du 30 Août 2023, RG 22/00723 Appelante S.C
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ca other ca_chambery n° 24/00697
CA Chambery, 17 avr. 2025, RG 24/00697
N° Minute : 2C25/156 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Avril 2025 N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPNA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de CHAMBERY en date du 06 Mai 2024, RG 23/01787 Appelants M. [Y] [S] [H]
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ca other ca_grenoble n° 23/03301
CA Grenoble, 17 avr. 2025, RG 23/03301
C3 N° RG 23/03301 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6XH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Kahina LAATAR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION
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ca other ca_limoges n° 24/00164
CA Limoges, 17 avr. 2025, RG 24/00164
ARRET N° 162 N° RG 24/00164 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRMA AFFAIRE : Organisme CGEA DE [Localité 3] L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de [Localité 3], representé par son directeur en exercice. C/ M. [J] [X], S.C.P. [G] [V] La SCP [G] [V] Société Civile Professionnelle, immatriculée s
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ca other ca_limoges n° 24/00383
CA Limoges, 17 avr. 2025, RG 24/00383
ARRET N° 164 N° RG 24/00383 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISHA AFFAIRE : S.A.S. IMMOBANQUES Avocat plaidant : Maître Catherine LATAPIE-SAYO, Avocate au Barreau de BORDEAUX, [Adresse 9]. C/ S.A. INTERREGIONALE [Adresse 15] SOCIETE ANONYME D'HLM Prise en son établissement secondaire sis
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ca other ca_lyon n° 21/03233
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 21/03233
N° RG 21/03233 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NR37 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 12 avril 2021 RG : 2019j1516 ch n° S.A.S.U. ATELIER DE PRÉCISION DE MÉCANIQUE GÉNÉRALE (APMG) C/ S.A. CAIXA ECONOMICA MONTEPIO GERAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_lyon n° 21/07276
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 21/07276
N° RG 21/07276 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3U5 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE Au fond du 23 septembre 2021 RG : 2021j00006 ch n° S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST C/ S.A. GRDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_lyon n° 21/09254
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 21/09254
N° RG 21/09254 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAT4 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 novembre 2021 RG : 2020 07181 ch n° [J] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_poitiers n° 24/00981
CA Poitiers, 17 avr. 2025, RG 24/00981
ARRET N° N° RG 24/00981 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAZI [H] C/ [H] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 17 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00981 -
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tj Prononce le divorce pour faute tj86194 n° 23/00597
TJ 86194, 17 avr. 2025, RG 23/00597
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00597 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5UM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, ass
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj68224 n° 23/00451
TJ 68224, 17 avr. 2025, RG 23/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00451 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IL7Q NB/JLD République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 17 avril 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 23/00509
TJ 27229, 17 avr. 2025, RG 23/00509
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00509 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFLM NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 DEMANDEUR :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 23/03283
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 23/03283
N° RG 23/03283 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4MY N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 ENTRE: Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/04731
TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 20/04731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 17 AVRIL 2025 N° RG 20/04731 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSQ2 Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 24] Immatriculé au registre des copropriétés sous le n°AA7539133, agissant poursuites et diligences e
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 21/06576
TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 21/06576
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 AVRIL 2025 N° RG 21/06576 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIQO Code NAC : 63B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDEURS au pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 25/50289
TJ 75056, 17 avr. 2025, RG 25/50289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ N° RG 25/50289 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VH5 AS M N°: 1 Assignation du : 10 Janvier et 13 Mars 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/10456
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 22/10456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/10456 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNPM Jugement du 17 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Nicolas LARCHERES - 162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00394
TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/00394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Avril 2025 MINUTE : 25/320 RG : N° 25/00394 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRR Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00955
TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/00955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Avril 2025 MINUTE : 25/322 RG : N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SO6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gre
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