Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07505
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/07505
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07505 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQPR Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/16051
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/16051
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16051 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKCB Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/16145
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/16145
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16145 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKI2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/16157
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/16157
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKJR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/09377
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/09377
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2A2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2022-TJ hors
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ca other ca_paris n° 22/14591
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/14591
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° 2025/ 98 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIWT Décision d
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ca other ca_paris n° 22/19418
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/19418
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° 2025/ 100 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWXA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 202
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ca other ca_paris n° 21/09191
CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/09191
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09191 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETVG Décision déférée à la Cour
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ca other ca_riom n° 22/02384
CA Riom, 21 mai 2025, RG 22/02384
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°185 DU : 21 Mai 2025 N° RG 22/02384 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5XE ADV Arrêt rendu le vingt et un Mai deux mille vingt cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 2 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d
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ca other ca_toulouse n° 22/04249
CA Toulouse, 21 mai 2025, RG 22/04249
21/05/2025 ARRÊT N°275/2025 N° RG 22/04249 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEMW PB/IA Décision déférée du 07 Novembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 20/01789 Mme KINOO S.A. PACIFICA C/ [Z] [K] [J] [C]
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ca other ca_versailles n° 23/03386
CA Versailles, 21 mai 2025, RG 23/03386
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2025 N° RG 23/03386 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V35X AFFAIRE : [I] [B] ... C/ [F] [V] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/09397
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 24/09397
N° RG 24/09397 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/09397 N° Portalis DB2E-W-B7I-NDDA Minute n°25/ Copie exec.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01853
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/01853
N° RG 25/01853 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 25/01853 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMHU Minute n°25/ Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/11281
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 24/11281
N° RG 24/11281 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHMC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] 11ème civ. S1 N° RG 24/11281 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHMC Minute n°25/ Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01110
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/01110
N° RG 25/01110 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 25/01110 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSK Minute n°25/ Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00798
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/00798
N° RG 25/00798 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 25/00798 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ7E Minute n°25/ Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/08217
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 23/08217
N° RG 23/08217 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFHB 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/08217 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFHB Minute n° Copie exec. à : Me Philippe LOEW Me Audrey PALLUCCI Me Carole VOGT Le Le greffier Me Philippe LOEW Me Audrey PALLUCCI Me Carole VOGT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01109
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/01109
N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 25/01109 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSJ Minute n°25/ Copie exec.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/08059
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 24/08059
N° RG 24/08059 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/08059 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAHD Minute n°25/ Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01111
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/01111
N° RG 25/01111 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] 11ème civ. S1 N° RG 25/01111 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKSM Minute n°25/ Copie exe
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