Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08101
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 21/08101
N° RG 21/08101 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5X7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 09 septembre 2021 RG : 2019j2050 ch n° S.A.R.L. OZONE DIAGNOSTIC IMMOBILIER C/ S.E.L.A.R.L. [W] [T] S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 S.A.R.L. PRESTATECH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_lyon n° 21/08139
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 21/08139
N° RG 21/08139 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N534 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 25 octobre 2021 RG : 2020j563 ch n° S.A.R.L. FINANCIERE SAINT ROCH S.A.R.L. CABINET ARESXPERT - PERELLO& ASSOCIES S.A.S. [Localité 14] ARES [Localité 13] S.A.S. [Localité 14] ARE
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ca other ca_metz n° 23/01362
CA Metz, 22 mai 2025, RG 23/01362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01362 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7TA Minute n° 25/00070 S.A.S. BLEUTEC, S.E.L.A.R.L. SELARL MJ [G] C/ S.A.R.L. ALFASTREET Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de THIONVILLE, décision attaquée en
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ca other ca_metz n° 23/01977
CA Metz, 22 mai 2025, RG 23/01977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBJQ Minute n° 25/00141 [J], [E] C/ [X] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 17 Août 2023, enregistrée sou
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ca other ca_metz n° 24/00239
CA Metz, 22 mai 2025, RG 24/00239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDKL Minute n° 25/00157 [H] [T] C/ [B], S.A. BATIGERE HABITAT Jugement Au fond, origine TJ de METZ, décision attaquée en date du 19 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/000843
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ca other ca_montpellier n° 24/04707
CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 24/04707
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04707 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMGN Décision déférée à la Co
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ca other ca_nancy n° 24/01421
CA Nancy, 22 mai 2025, RG 24/01421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 22 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01421 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMRJ Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_nimes n° 24/00440
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 24/00440
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00440 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JCS7 AB TJ D'AVIGNON 18 décembre 2023 RG :21/01595 [L] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le 22 mai 2025 à :
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ca other ca_nimes n° 24/02258
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 24/02258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02258 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIAO SI PRESIDENT DU TJ DE NIMES 19 juin 2024 RG:24/00104 S.A.S. HIVORY C/ S.A.S. VALOCIME Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_nimes n° 24/02439
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 24/02439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02439 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIT4 SI PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 04 juillet 2024 RG:24/00064 S.A.S. HIVORY C/ S.A.S. VALOCIME Copie exécutoire déli
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ca other ca_paris n° 20/17695
CA Paris, 22 mai 2025, RG 20/17695
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17695 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYJO Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 - Tribu
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ca other ca_paris n° 21/13652
CA Paris, 22 mai 2025, RG 21/13652
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13652 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 - Tribu
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ca other ca_paris n° 21/21310
CA Paris, 22 mai 2025, RG 21/21310
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 85 /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21310 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZCG Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 octobre 2021- Tribun
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ca other ca_paris n° 22/16645
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/16645
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOP2 Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/01153
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/01153
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01153 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6J4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/01256
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/01256
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01256 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6TQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022-Juge d
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ca other ca_paris n° 23/03379
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/03379
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHESX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2022-Juge
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ca other ca_paris n° 23/03652
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/03652
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03652 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022-Juge d
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ca other ca_paris n° 24/02984
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/02984
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5B7 - Jonction avec le
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ca other ca_paris n° 24/12481
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/12481
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12481 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXLU Décision déférée
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