Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08718
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 21/08718
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025/115 Rôle N° RG 21/08718 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTYI [O], [K] [C] [V] [C] C/ [Z] [G] épouse [Y] [J] [W] S.A.S. [16] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_aix_provence n° 22/14509
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 22/14509
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025 / 165 N° RG 22/14509 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKICU [F] [E] [O] [B] épouse [E] C/ S.A.R.L. CABINET BRUSTEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_aix_provence n° 23/12953
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 23/12953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025/117 Rôle N° RG 23/12953 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBEN [R] [O] [OA] [J] épouse [O] C/ [RF] [IY] épouse [T] [Z] [P] épouse [U] [S] [P] [I] [P] [H] [A] [F] [IY]
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ca other ca_aix_provence n° 23/14401
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 23/14401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025 / 168 N° RG 23/14401 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF5M [M] [I] C/ [F] [H] S.A.S. ACTIVE ASSURANCES S.A. EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_lyon n° 24/06916
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 24/06916
N° RG 24/06916 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P34B (Ex RG 20/06772) Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE au fond du 06 novembre 2020 RG : 2020 003995 S.A.R.L. UNIACCESS C/ S.A.S. P.J.M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8
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ca other ca_paris n° 21/01697
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/01697
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01697 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC723 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/16754
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/16754
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16754 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL33 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/18343
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/18343
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQVR Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/22149
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/22149
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22149 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3UM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - tri
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ca other ca_paris n° 22/06185
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/06185
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° 80 , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 - Tr
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ca other ca_paris n° 22/09064
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/09064
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCV Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/14479
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/14479
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° /2025, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14479 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPE Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2022 - tri
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ca other ca_paris n° 22/15111
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/15111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKAQ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/02905
CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/02905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU4 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02905 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJN Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/09176
CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/09176
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVCG Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2023 - tribuna
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ca other ca_paris n° 23/09178
CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/09178
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09178 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVCM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 - tribunal
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ca other ca_paris n° 23/09988
CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/09988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09988 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 - tribun
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ca other ca_paris n° 24/03495
CA Paris, 4 juin 2025, RG 24/03495
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03495 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6OI Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/03496
CA Paris, 4 juin 2025, RG 24/03496
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6OK Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/15694
CA Paris, 4 juin 2025, RG 24/15694
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15694 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKARP Décision déf
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