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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07867
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 21/07867
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07867 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDROQ Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00199
TJ 26362, 10 juill. 2025, RG 25/00199
Minute n° N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQJQ JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [D] représenté par son épouse Mme [S] [X] née [L] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par son épouse Mme [S] [X] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Mo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00842
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00842
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMO3 AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 11] situé [Localité 4] représenté par son syndic l'agence LAMY C/ S.C.I. [Adresse 8] Le : 10 Juillet 2025 Copie e
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00938
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00938
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00938 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM74 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] C/ [T], [G] Le : 10 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 5]-CHAMBERY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/04778
TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 24/04778
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 24/04778 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAWB Copies exécutoires délivrées le : 10 Juillet 2025 à :Me Sylvie FERRES Me Aurélia MENNESSIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 10 JUI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 24/01438
TJ 06069, 10 juill. 2025, RG 24/01438
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me CURTI + 1 FE et CCC Me BELHIRECHE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 Société FABUR PRESTIGE CARS GMBH c/ [V] [H] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01438 - N° Portalis DBWQ-
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tj Accorde une provision tj06069 n° 24/01545
TJ 06069, 10 juill. 2025, RG 24/01545
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et CCFE Me DAVID + 1 CCC Me TOBELEM Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 S.A.R.L. 84 CROISETTE c/ S.C.I. VIA SACRA SCI DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01545 - N° Portalis DBWQ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00232
TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 25/00232
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00232 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIHC Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00188
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00188 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J63K NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00397
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 24/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00397 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUQD NAC : 5AC 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 Madame [N] [H] divorcée [X], rep/assistant : Me Marie-Françoise VILLATEL, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00395
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 24/00395
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00395 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUPG NAC : 5AB 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE CUVIER SERRE DUMAS, pris en la personne de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00153
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6XK NAC : 5AC 0A JUGEMENT Du : 10 Juillet 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/05706
TJ 83050, 10 juill. 2025, RG 22/05706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 10 Juillet 2025 Dossier N° RG 22/05706 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSDA Minute n° : 2025/ 255 AFFAIRE : [J] [D], [G] [Z] épouse [D] C/ SA L’EQUITE, Société MAE, [O] [M], [S] [M] JUGEMENT DU 10 Juil
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tj MEE - expertise tj35238 n° 24/00466
TJ 35238, 10 juill. 2025, RG 24/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 24/00466 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVII ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 26 Juin 2025, rendue le 10 juillet 2025, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHO
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tj MEE - expertise tj35238 n° 24/05404
TJ 35238, 10 juill. 2025, RG 24/05404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 24/05404 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDLX ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 26 Juin 2025, rendue le 11 juillet 2025, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00368
TJ 62041, 10 juill. 2025, RG 24/00368
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] SITE SALENGRO N° RG 24/00368 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-E2JI JUGEMENT 10 Juillet 2025 Minute: [K] [P] [T] [S] [Z] [B] [A] [S] C/ [U] [D] [X] [E] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 9 Mai 2025, sous
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/36916
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 21/36916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/36916 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYGW N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [J] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06078
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/06078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] Monsieur [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOURON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E3B N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 10 juillet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08134
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/08134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucile JOURNEAU, Me Wilfried SCHAEFFER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XXT N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 10 juillet 2025 DEMANDEUR Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04446
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/04446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ROUSSEAU Copies certifées conformes délivrées le: à Me ROUSSEAU ■ Charges de copropriété N° RG 24/04446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CFK N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2024 JUGEMENT rendu
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