Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 24/03250
TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 24/03250
Du 21 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 24/03250 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5NG [S] [B] C/ [R] [C] - Expéditions délivrées à Me Julien MERLE - FE délivrée à Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE Le 21/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/03051
TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 24/03051
Du 21 juillet 2025 50F SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 24/03051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2MP [Y] [Z] C/ S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN - Expéditions délivrées à Me Luc BERARD Me Frédéric BIAIS - FE délivrée à Le 21/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protec
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/08513
TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 24/08513
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Juillet 2025 58E RG n° N° RG 24/08513 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTNG Minute n° AFFAIRE : [D] [R] C/ AGPM ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GUIGNARD & COULEAU la S
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ca other ca_colmar n° 23/03660
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 23/03660
MINUTE N° 25/359 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST copie à : - Me Loïc RENAUD - greffe du pôle proximité du TJ [Localité 9] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_cayenne n° 23/00235
CA Cayenne, 21 juill. 2025, RG 23/00235
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre Civile ARRÊT N° 116 N° RG 23/00235 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF3J PG/HL/YD [8] C/ [R] [Y] [O], [F] [J] [X] [Y] ARRÊT DU 21 JUILLET 2025 Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00738
TJ 30189, 21 juill. 2025, RG 24/00738
Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Magali FIOL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 21 Juillet 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/00738 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKEC JUGEMENT Le Tribunal judiciai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 23/04081
TJ 63113, 21 juill. 2025, RG 23/04081
GB/CT Jugement N° du 21 JUILLET 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/04081 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JIM2 / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [T] [M] [E] [I] Contre : S.A. PACIFICA Grosse : le la SELARL POLE AVOCATS la SELARL [P] ET ASSOCIES Copies électroniques : la SELARL POLE AVOCATS la SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/01304
TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 24/01304
- N° RG 24/01304 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 10 février 2025 Minute n°25/617 N° RG 24/01304 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3R Le CCC : dossier FE : -Me RIVRY -Me GRANATA -Me DEFOSSE-MONTJARRET -Me THIERRY-LEUFR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/02252
TJ 13055, 21 juill. 2025, RG 22/02252
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02932 du 21 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02252 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MDF AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [O] [F] née le 18 Août 1981 à [Localité 5] (VAUCLUSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06148
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/06148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Juillet 2025 MINUTE : 25/810 RG : N° RG 25/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LN6 Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOURADI Siham,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/03388
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/03388
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JUILLET 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/03388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5DE N° de MINUTE : 25/00565 Madame [E] [O] née le 8 novembre 1957 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me [A], avocat au b
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00287
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/00287
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JUILLET 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 24/00287 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YR6F N° de MINUTE : 25/00561 Monsieur [N] [L] né le 31 Décembre 1969 à [Localité 9] ( MAROC ) [Adresse 2] [Localité 7] Madame [K] [L] née le 18
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tcom 9721 n° 2025J08488
T. com. 9721, 18 juill. 2025, n° 2025J08488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS: Madame [H] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Augustine NICOLLE , avocate plaidante au barreau de Paris et p
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tcom 9201 n° 2023F01476
T. com. 9201, 18 juill. 2025, n° 2023F01476
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [W] [U] [Adresse 1] comparant par D & H - Mes Géraldine HANNEDOUCHE et Lancelot
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tcom 7501 n° 2025020008
T. com. 7501, 18 juill. 2025, n° 2025020008
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025020008 ENTRE : Mme [X] [C], demeurant [Adres
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tcom 3801 n° 2024J00339
T. com. 3801, 18 juill. 2025, n° 2024J00339
2024J00339 - 2519900001/1 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 18/07/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 26 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Madame S
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tcom 0601 n° 2024J02282
T. com. 0601, 18 juill. 2025, n° 2024J02282
2024J02282 - 2519900013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2282 * Demandeur(s): [P] [E] EXPERTISES [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ROSTAGNI Sylvain Tobias * Défendeur(s) : La SARL [A] EXPER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00048
TJ 97120, 18 juill. 2025, RG 25/00048
Ordonnance de référé du 18 Juillet 2025 - N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FHMD Page sur Ordonnance du : 18 Juillet 2025 N°Minute : 25/00310 AFFAIRE : [V] [G] [D] NÉE [F] C/ [Z] [N], [P] [X] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Marie-pierre BALON SELARL LEXINDIES AV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01240
TJ 76351, 18 juill. 2025, RG 24/01240
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 Minute : N° RG 24/01240 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWWH NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la résidence LE GRAND LARGE sise 12 à 4
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 24/00720
TJ 76351, 18 juill. 2025, RG 24/00720
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 Minute : N° RG 24/00720 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GS63 NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement DEMANDERESSE : Madame [J] [H] épouse [D] née le 15 Juin 1958
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