Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9721 n° 2025J08488
T. com. 9721, 18 juill. 2025, n° 2025J08488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS: Madame [H] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Augustine NICOLLE , avocate plaidante au barreau de Paris et p
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tcom 9201 n° 2023F01476
T. com. 9201, 18 juill. 2025, n° 2023F01476
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [W] [U] [Adresse 1] comparant par D & H - Mes Géraldine HANNEDOUCHE et Lancelot
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tcom 7501 n° 2025020008
T. com. 7501, 18 juill. 2025, n° 2025020008
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025020008 ENTRE : Mme [X] [C], demeurant [Adres
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tcom 3801 n° 2024J00339
T. com. 3801, 18 juill. 2025, n° 2024J00339
2024J00339 - 2519900001/1 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 18/07/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 26 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Madame S
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tcom 0601 n° 2024J02282
T. com. 0601, 18 juill. 2025, n° 2024J02282
2024J02282 - 2519900013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2282 * Demandeur(s): [P] [E] EXPERTISES [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ROSTAGNI Sylvain Tobias * Défendeur(s) : La SARL [A] EXPER
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tcom 0602 n° 2024F00239
T. com. 0602, 17 juill. 2025, n° 2024F00239
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00209 N° RG: 2024F00239 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LE
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tcom 4401 n° J2024000036
T. com. 4401, 17 juill. 2025, n° J2024000036
AFFAIRE J2024000036 JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 RG : 2024001698 ENTRE : Madame [H], [E] [A], domiciliée [Adresse 1] (France), sous l'enseigne CŒUR DE MOUSSE. Demanderesse, Représentée par Maître Jean VIGNERON, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°305. ET : L'EURL NUAGE DE PIVOINES, dont le siège social
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tcom 3802 n° 2023J00193
T. com. 3802, 17 juill. 2025, n° 2023J00193
[Localité 1] 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Chris
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tcom 1708 n° 2024F00124
T. com. 1708, 17 juill. 2025, n° 2024F00124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse au principal, L'EURL [Q] PAPETERIE PRESSE COLBERT [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatr
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tcom 0602 n° 2024F00263
T. com. 0602, 17 juill. 2025, n° 2024F00263
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00210 N° RG: 2024F00263 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LE
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tcom 0602 n° 2024F00151
T. com. 0602, 17 juill. 2025, n° 2024F00151
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00207 N° RG: 2024F00151 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé L
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tcom 0602 n° 2024F00147
T. com. 0602, 17 juill. 2025, n° 2024F00147
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00206 N° RG: 2024F00147 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 17 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LE
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tcom 9301 n° 2025R00001
T. com. 9301, 16 juill. 2025, n° 2025R00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juillet 2025 N° de RG : 2025R00001 N° MINUTE : 2025R00361 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CHARIER T.P [Adresse 1] Représentant légal : CHARIER, Président, [
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tcom 9201 n° 2024F02057
T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2024F02057
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 2] DEFENDEUR SAS
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tcom 7402 n° 2025J00032
T. com. 7402, 16 juill. 2025, n° 2025J00032
2025J00032 - 2519700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 21 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, p
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tcom 7402 n° 2024J00108
T. com. 7402, 16 juill. 2025, n° 2024J00108
2024J00108 - 2519700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 21 mai 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, p
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tcom 9301 n° 2025F00576
T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2025F00576
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY N° de RG : 2025F00576 N° MINUTE : 2025F01888 2ème Chambre JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SERENISSIME CONCIERGERIE [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean-Jacques, Gilbert, Al
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tcom 9301 n° 2024F02450
T. com. 9301, 15 juill. 2025, n° 2024F02450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2024F02450 N• MINUTE : 2025F01929 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS TWISLOC [Adresse 1] Représentant légal : LP FINANCES, Président, [Adresse 1] comparant
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tcom 4202 n° 2025J00808
T. com. 4202, 15 juill. 2025, n° 2025J00808
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J808 ENTRE : * Monsieur, [V], [W], [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD Franck,-[V] -SELARL FRANCK,-[V] LACHAUD, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse
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tcom 1303 n° 2023F00786
T. com. 1303, 15 juill. 2025, n° 2023F00786
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 juillet 2025 N° RG : 2023F00786 La société [N] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse n°839 238 144 Société mise en liquidation judiciaire par jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de M
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