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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00082
TJ 02691, 28 juill. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00082 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4SC Le : Copie + copie exécutoire à Maître AKTAN Copie sous préfecture Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 JUILLET 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00083
TJ 02691, 28 juill. 2025, RG 25/00083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 4] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00083 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4SD Le : Copie + copie exécutoire à Maître AKTAN Copie sous préfecture Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A. HL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00081
TJ 02691, 28 juill. 2025, RG 25/00081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 11] [Localité 2] [Adresse 12] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00081 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4SA Le : Copie + copie exécutoire à Maître AKTAN Copie à Monsieur [T] et à Madame [T] Copie sous préfecture Copie dossie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00706
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAFG S.C.I. MAS DES VIGNES VIEILLES , RCS N° 444494900, C/ [W] [U], [M] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00556
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00556
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00556 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6F7 Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 11] N° 273 000 018. C/ [B] [N] Le Exécutoire délivré à : Maître [R] [T] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00559
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00559
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00559 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6GJ S.A.S.U. API ROCCA . RCS [Localité 11] N° 899 021 448. C/ [J] [F], [I] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00325
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5IL S.A. PROMOLOGIS . RCS N° 690 802 053. C/ [S] [Z] épouse [U] Le Exécutoire délivré à : Maître [K] [M] Maître Aline JOLIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00318
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00318
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5GK S.A. CDC HABITAT. RCS [Localité 11] N° 552 046 484. C/ [U] [J], [D] [R] épouse [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00576
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00576
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00576 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6KN S.C.I. S.C.I [I]. RCS NIMES N° D 829 541 236. C/ [R] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 DEMANDERES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00561
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00561
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6G3 Société MD IMMO 30 . RCS [Localité 7] N° D 889 325 130. C/ [W] [M] [D] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00574
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00574
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] Minute N° N° RG 25/00574 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6KK [J] [H] C/ [T] [I] [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Mme [J] [H] née le 07 Juin 19
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00562
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00562
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00562 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6HI Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 12] N° 273 000 018. C/ [V] [R] Le Exécutoire délivré à : Maître [B] [M] M. [V] [R] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00685
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00685
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00685 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7S5 S.A. PROMOLOGIS, RCS de [Localité 14] N° 690 802 053 C/ [R] [D], Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00555
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00555
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00555 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6F3 Société HABITAT DU GARD RCS NIMES N°273 000 018. C/ [H] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00328
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00328 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5IU Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 10] N° 273 000 018. C/ [Z] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00557
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00557
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5] Minute N° 553 N° RG 25/00557 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6GB [G] [B] né le 23/02/1986 à [Localité 10] (34) C/ [N] [Z] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00315
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00315 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5GB [S] [U] C/ [W] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [S] [U] née le 01 Juillet 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00593
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00593
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00593 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6QR Société HABITAT DU GARD . RCS [Localité 11] N° 273 000 018. C/ [F] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00563
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00563
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00563 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6HW S.A. PROMOLOGIS . RCS 690 802 053. C/ [B] [I] épouse [F], [T] [F] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00592
TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00592
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] Minute N° N° RG 25/00592 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6QO Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 13] N° 273 000 018. C/ [K] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025
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