Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj31555 n° 25/00269
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00269
N° RG 25/00269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW32 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW32 NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à la SELARL MARIN AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2025 DEM
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/01179
TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/01179
N° RG 25/01179 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UERV MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01179 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UERV NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2025 DEMANDERESSE SARL ENDUITS COUSERANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/03952
TJ 67482, 1 août 2025, RG 24/03952
N° RG 24/03952 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 24/03952 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCM Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/01506
TJ 67482, 1 août 2025, RG 24/01506
N° RG 24/01506 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRZ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] 11ème civ. S2 N° RG 24/01506 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRZ6 Minute n°
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00534
TJ 76540, 1 août 2025, RG 24/00534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 1er août 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00534 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJU6 / Affaire : [H] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G], [B] [H]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01032
TJ 78646, 1 août 2025, RG 25/01032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AOUT 2025 N° RG 25/01032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH37 Code NAC : 54G AFFAIRE : COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, S.A. SMACL ASSURANCES SA C/ [E] [B], [I] [B], L’ETAT DEMANDERESSES COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03609
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/03609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/08/2025 à : Monsieur [C] [P] Maître Hanan CHAOUI Maître Lou CHILLIET Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/03609 N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJC N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 août
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06801
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/06801
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/08/2025 à : Monsieur [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 01/08/2025 à : Maître [Localité 8] CLAISSE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/06801 N° Portalis 352J-W-B7J-DAOLL N° MINUTE : 4/2025 ORDO
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/05117
TJ 13055, 1 août 2025, RG 24/05117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 01 AOUT 2025 N° RG 24/05117 - N° Portalis DBW3-W-B7I-37PA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [W] N° minute : Grosse le à Me
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tcom 6401 n° 2025004020
T. com. 6401, 31 juill. 2025, n° 2025004020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/06/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M. Eric THIEBLIN assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges e
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tcom 7202 n° 2025001936
T. com. 7202, 31 juill. 2025, n° 2025001936
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001936 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 31/07/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le trente et un juillet, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD, prési
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tcom 1601 n° 2024006487
T. com. 1601, 31 juill. 2025, n° 2024006487
République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B) N. 2024 00
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tcom 1303 n° 2025R00184
T. com. 1303, 31 juill. 2025, n° 2025R00184
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00184 Société MG RACE AND COACHING S.A.R.L. Siège social : [Adresse 1] // 7 10145 Etablissement : [Adresse 2] Monsieur [L] [R] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 3] (Avocat pl
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tcom 1303 n° 2025R00182
T. com. 1303, 31 juill. 2025, n° 2025R00182
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00182 La société [Localité 3] VISSER [J] [Z] [K] [Adresse 2] PAYS-BAS (Maître [M], Avocat au barreau d'Aixen-Provence) C/ La société LE FLEURISTE [Adresse 3] Registre du Commerce et des Société
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tcom 1303 n° 2025F00691
T. com. 1303, 31 juill. 2025, n° 2025F00691
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 31 juillet 2025 N° RG : 2025F00691 Société PROMAN MANAGEMENT S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque n° 479 806 960 (Maître Jean-Claude SASSATELLI, Avocat au barreau de Marseille) C / Société RSI [W] S.A.R.L
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13108 n° 24/00096
TJ 13108, 31 juill. 2025, RG 24/00096
Expéditions à : Aux parties Grosse à : - Me GIGUET -Me Alizé BOZE-HERVE Délivrées le : 31/07/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00096 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM6F AFFAIRE : Association L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 23/06473
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 23/06473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06542
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 24/06542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03082
TJ 13055, 31 juill. 2025, RG 25/03082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025 GROSSE : Le 03 octobre 2025 à Me RICHARD Florence Le ................
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tj Renvoi à la mise en état tj25056 n° 24/02260
TJ 25056, 31 juill. 2025, RG 24/02260
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle civil - Section 1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à Minute N° 31 Juillet 2025 N° RG 24/02260 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E2PX ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Le TRENTE ET UN
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