Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04040
TJ 67482, 22 août 2025, RG 22/04040
N° RG 22/04040 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEBN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Site : [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 22/04040 N° Portalis DB2E-W-B7G-LEBN Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH - Me Charlotte MAZY - Me Ophélie RODRIGUES Le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/05628
TJ 67482, 22 août 2025, RG 22/05628
N° RG 22/05628 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Site : [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] N° RG 22/05628 N° Portalis DB2E-W-B7G-LHSO Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH - Me Charlotte MAZY - Me Ophélie RODRIGUES L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04038
TJ 67482, 22 août 2025, RG 22/04038
N° RG 22/04038 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEBK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Site : [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] N° RG 22/04038 N° Portalis DB2E-W-B7G-LEBK Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH - Me Charlotte MAZY - Me Ophélie RODRIGUES Le
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tj Prononce le divorce pour faute tj84031 n° 23/01046
TJ 84031, 22 août 2025, RG 23/01046
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS N° République Française AFFAIRE N° N° RG 23/01046 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GJ2N Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 22 AOÛT 2025 Rendu par : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Greffier : Olivia MARILLY, Greffier ENTRE
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tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 23/01612
TJ 91228, 22 août 2025, RG 23/01612
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/480 AUDIENCE DU 22 Août 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/01612 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7ZD JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [H] C/ [P] [R] épouse [H] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 22/04895
TJ 31555, 22 août 2025, RG 22/04895
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/04895 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKQU NAC : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Août 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05145
TJ 31555, 22 août 2025, RG 22/05145
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/05145 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROPY NAC : 56F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Août 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03654
TJ 31555, 22 août 2025, RG 22/03654
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/03654 - N° Portalis DBX4-W-B7G-REDM NAC : 58F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Août 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/04038
TJ 31555, 22 août 2025, RG 21/04038
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 21/04038 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFIL NAC : 63C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Août 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 22/01350
TJ 67482, 22 août 2025, RG 22/01350
/ N° RG 22/01350 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 22/01350 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LGNE N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 22 Août 2025 à : Me Zahra AGBO-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/05891
TJ 67482, 22 août 2025, RG 24/05891
N° RG 24/05891 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3I2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/05891 N° Portalis DB2E-W-B7I-M3I2 Minute n°25/ Copie exec. à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01628
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/01628
N° RG 25/01628 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLVB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/01628 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLVB Minute n° ☐ Cop
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01822
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/01822
N° RG 25/01822 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMF3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/01822 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMF3 Minute n° ☐ Copie exec.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03153
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/03153
N° RG 25/03153 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPWY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] 11ème civ. S3 N° RG 25/03153 N° Portalis DB2E-W-B7J-NPWY Minute n° ☐ Copie e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00744
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/00744
N° RG 25/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ3S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] 11ème civ. S3 N° RG 25/00744 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ3S Minute n° ☐ Cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01747
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/01747
N° RG 25/01747 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/01747 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCJ Minute n° ☐ Copie ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00179
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/00179
N° RG 25/00179 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NISX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/00179 N° Portalis DB2E-W-B7I-NISX Minute n° ☐ Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/01922
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/01922
N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 25/01922 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMH Minute n° ☐ Copie e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/02387
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/02387
N° RG 25/02387 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/02387 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWQ Minute n° ☐ Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 22/02310
TJ 68066, 22 août 2025, RG 22/02310
N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWTE C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00357 N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWTE République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 22
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