Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/00025
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOAR SI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 19 décembre 2024 RG :24/00217 [X] [F] C/ [U] [R] Copie exécutoire délivrée le à : SCP
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ca other ca_paris n° 21/15207
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/15207
1520 RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° 137/2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15207 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juil
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ca other ca_paris n° 21/15490
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 21/15490
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15490 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 -
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ca other ca_paris n° 22/02129
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/02129
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEDY Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/05430
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05430
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 - Tribuna
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ca other ca_paris n° 22/07217
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/07217
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022-Tribunal de
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ca other ca_paris n° 22/09900
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/09900
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09900 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3MA Décision dé
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ca other ca_paris n° 23/01201
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/01201
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6OA Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/05358
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/05358
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/05358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2023 - Tribuna
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ca other ca_paris n° 23/05792
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/05792
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/05792 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLSJ Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 23/06261
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06261
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM2C Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022-
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ca other ca_paris n° 23/06497
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06497
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06497 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023-
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ca other ca_paris n° 23/06615
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06615
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06615 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023-Jug
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ca other ca_paris n° 23/06680
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06680
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06680 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN5C Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2023-J
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ca irrecevabilite ca_paris n° 23/07244
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/07244
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/07244 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPOH Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 23/07435
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/07435
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07435 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP72 Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/07810
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/07810
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2022-J
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ca other ca_paris n° 25/00314
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00314
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00314 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSGA Décision
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ca other ca_paris n° 22/05262
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 25/01017
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/01017
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01017 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYH5 Décision déférée à la Cour : O
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