Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tcom 7501 n° 2024082950
T. com. 7501, 26 sept. 2025, n° 2024082950
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024082950 ENTRE : Mme [H], [
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tcom 7501 n° 2024032915
T. com. 7501, 26 sept. 2025, n° 2024032915
Copie à Me [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/09/2025 PAR M. GERARD SUSSMANN, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024032915 03/09/2024 ENTRE :
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tcom 3303 n° 2025001130
T. com. 3303, 26 sept. 2025, n° 2025001130
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001130 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : SAS TBM GROUP c/ Société HEELA [N] LTD, Monsieur [Y] [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Pierre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01880
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01880
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01880 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM23 MINUTE N° 25/187 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE La société MARISIM, société anonyme à directoire au capital de 85.423,07 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01122
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01122
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01122 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKWY MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [B] née le 22 Février 1950 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 22/01171
TJ 10387, 26 sept. 2025, RG 22/01171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Jugement du : 26 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N°: N° RG 22/01171 - N° Portalis DBWV-W-B7G-ELPT NAC :89A S.A.R.L. [13] c/ [E] [G] S.A. [8] Grosse le à DEMANDERESSE S.A.R.L. [13] [Adr
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj86194 n° 22/00590
TJ 86194, 26 sept. 2025, RG 22/00590
53B Minute N° N° RG 22/00590 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F262 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 23/00203
TJ 86194, 26 sept. 2025, RG 23/00203
53B Minute N° N° RG 23/00203 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7ST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GRE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 24/00611
TJ 86194, 26 sept. 2025, RG 24/00611
5AA Minute N° N° RG 24/00611 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05046
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05046
MINUTE N° : 25/00801 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05046 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 9] HABITAT ET : [T] [R] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 9] METROPOLE HABITAT Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05235
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05235
MINUTE N° : 25/00790 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05235 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT ET : [O] [W] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 7] METROPOLE HABITAT Copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05114
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05114
MINUTE N° : 25/00797 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05114 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [X] [C] [B] [C] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : LIGERIS Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05113
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05113
MINUTE N° : 25/00798 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05113 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [N] [C] [Z] [G] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet d'[Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05124
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05124
MINUTE N° : 25/00794 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05124 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [P] [S] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître MORENO Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05929
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/05929
MINUTE N° : 25/00777 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/05929 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. SCALIS ET : [U] [O] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître OTTAVY Copie à : Madame [O] Monsieur le Prefet d'[Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04855
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04855
MINUTE N° : 25/00804 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04855 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [O] [T] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie à : Monsieur le Prefet d'[Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04856
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/04856
MINUTE N° : 25/00803 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/04856 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [L] [D] épouse [K] [O] [K] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie à : Monsieur le Pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00959
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00959
MINUTE N° : 25/00770 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00959 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [N] [L] veuve [F] ET : [W] [Z] [J] [P] [H] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître YAMBA Copie à : Monsieur [J] Maître L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00204
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 25/00204
MINUTE N° : 25/00775 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 25/00204 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. GAMBETTA 13 ET : [K] [X] [H] [X] [D] [R] épouse [X] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : S.C.I. GAMBETTA 13 C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02569
TJ 37261, 26 sept. 2025, RG 24/02569
MINUTE N° : 25/00781 JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RC 24/02569 DÉCISION contradictoire et en premier ressort ICF ATLANTIQUE, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° B 775 690 886 ET : [D] [E] Débats à l'audience du 05 Juin 2025 Le Copie executoire et copie à : Ma
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