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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/05886
TJ 83137, 1 oct. 2025, RG 22/05886
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05886 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LZXF En date du : 01 octobre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 22/01062
TJ 92050, 1 oct. 2025, RG 22/01062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/01062 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEKA N° MINUTE : 25/00195 AFFAIRE [D], [U] [Y] C/ [L], [O], [C] [G] DEMANDEUR Monsieur [D], [U] [Y] [Adress
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/00290
TJ 92050, 1 oct. 2025, RG 24/00290
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/00290 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5PP N° MINUTE : 25/00198 AFFAIRE [T] [M] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502023000514 du
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 21/02473
TJ 92050, 1 oct. 2025, RG 21/02473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 21/02473 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPQ7 N° MINUTE : 25/00196 AFFAIRE [X] [U] épouse [F] C/ [N], [B], [R] [F] DEMANDEUR Madame [X] [U] épouse [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/09450
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 22/09450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/09450 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN3S N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 1er octobre 2025 DEMAND
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj75056 n° 25/51992
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 25/51992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/51992 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GM7 N° : 7 Assignation du : 17 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/01949
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 23/01949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître [Localité 18] en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6O N° MINUTE : Requête du : 26 Mai 2023 JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02856
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 24/02856
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N° : 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/02856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XXL A.S Assignation du : 25 janvier 2024 [1] [1] péditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/02717
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 23/02717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VERNON en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02717 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R3Y N° MINUTE : Requête du : 27 Juin 2023 JUGEMENT rendu le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02592
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 25/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Epéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître VERNON en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 25/02592 - N° Portalis 352J-W-B7H-DACOJ N° MINUTE : Requête du : 04 Juillet 2023 JUGEMENT rendu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02332
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 24/02332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/02332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A5G N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2024 JUGEMENT rendu le 1er Octobre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00355
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00355
Expéditions le : Minute n° 25/00198 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5VB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00222
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00222
Expéditions le : Minute n° 25/00207 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00222 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4BG TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00418
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00418
Expéditions le : Minute n° 25/00196 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00418 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6FL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00264
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00264
Expéditions le : Minute n° 25/00192 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4Q4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABTAT DE LA HAUTE SAVOIE HA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00354
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00354
Expéditions le : Minute n° 25/00203 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5VA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00364
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00364
Expéditions le : Minute n° 25/00195 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00364 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00145
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00145
Expéditions le : Minute n° 25/00190 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00145 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3GW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8] - HA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00300
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00300
Expéditions le : Minute n° 25/00204 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00300 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F46P TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00367
TJ 74010, 1 oct. 2025, RG 25/00367
Expéditions le : Minute n° 25/00199 Grosse : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5X6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse
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