Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15331
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 22/15331
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15331 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKVO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022-TJ hor
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ca other ca_paris n° 23/03778
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/03778
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03778 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFYH Décision
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ca other ca_paris n° 23/09624
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/09624
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 36 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09624 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWRL Décisions
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ca other ca_paris n° 23/12144
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/12144
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 114 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6G4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2023-Trib
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ca other ca_paris n° 24/15184
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/15184
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ646 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/08430
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 21/08430
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPJ7 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04454
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 22/04454
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSD3 Décision déférée à la
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cc cassation n° 23-22.918
Cass., 8 oct. 2025, n° 23-22.918
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° M 23-22.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tcom 9401 n° 2025F00386
T. com. 9401, 7 oct. 2025, n° 2025F00386
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00386 DEMANDEUR SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY du cabinet SELARL REDLINK [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affai
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tcom 9401 n° 2025F00387
T. com. 9401, 7 oct. 2025, n° 2025F00387
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00387 DEMANDEUR SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY du cabinet SELARL REDLINK [Adresse 2] DEFENDEUR SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION
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tcom 9401 n° 2024F01139
T. com. 9401, 7 oct. 2025, n° 2024F01139
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F01139 DEMANDEURS SASU PROVIDENCE [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Anette SION du Cabinet HLSK AVOCATS [Adresse 3] SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [U] [V] mandataire
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tcom 9401 n° 2024F00390
T. com. 9401, 7 oct. 2025, n° 2024F00390
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F00390 DEMANDEUR M. [P] [G] [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 2] et par Me Andréa DRAY ZENOU associés de la SELARLU ANDREA DRAY ZENOU AVOCAT et membre du cabinet TASK AVOCATS [Adresse 3] DEFENDE
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tcom 9301 n° 2025F01062
T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2025F01062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025F01062 N° MINUTE : 2025F02565 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 1] Représentant légal : Mme Marianne LAIGNEAU,Président du directoire, [A
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tcom 8501 n° 2023006042
T. com. 8501, 7 oct. 2025, n° 2023006042
RG 2023006042 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] - [Localité 1] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LE FOURNIL DE LA VIE, Société à responsabilité limitée au capital
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tcom 7802 n° 2023F00503
T. com. 7802, 7 oct. 2025, n° 2023F00503
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00503 DEMANDEUR SARL DIGITALCUBE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe ILLOUZ, Avocat [Adresse 2] et par la SELARL CYGNUS CONSEILS prise en la personne de Ma
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tcom 7606 n° 2023J00083
T. com. 7606, 7 oct. 2025, n° 2023J00083
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS SLII [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Sophie SANGY - KPMG - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS BILFINGER LTM INDUSTRIE [Adr
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tcom 7501 n° 2024000293
T. com. 7501, 7 oct. 2025, n° 2024000293
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 Trésor public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 07/10/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GR
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tcom 7501 n° 2023054795
T. com. 7501, 7 oct. 2025, n° 2023054795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 07/10/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2023054795 12/10/2023 ENTRE : 1) société de droit canadien [V] [L], dont le siège social est [Adresse 1],pays:CANADA
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tcom 7501 n° 2023033123
T. com. 7501, 7 oct. 2025, n° 2023033123
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 07/10/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2023033123 22/06/2023 ENTRE
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tcom 3501 n° 2024F00346
T. com. 3501, 7 oct. 2025, n° 2024F00346
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CP
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