Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00063
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 25/00063
N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIWV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 10] 11ème civ. S3 N° RG 25/00063 N° Portalis DB2E-W-B7I-NIWV Minute n° Copie exec. à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00811
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 25/00811
N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NULU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/00811 N° Portalis DB2E-W-B7J-NULU Minute n° Copie exec. à : -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 22/01474
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 22/01474
/ N° RG 22/01474 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIZ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 2] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 22/01474 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIZ6 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 17 Octobre 2025 à : Me Gaétan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/01121
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 24/01121
N° RG 24/01121 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7WZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S3 N° RG 24/01121 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7WZ Minute n° Copie exec. à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00754
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 25/00754
N° RG 25/00754 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX 11ème civ. S3 N° RG 25/00754 N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPX Minute n°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00883
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 25/00883
N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVWJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 25/00883 N° Portalis DB2E-W-B7J-NVWJ Minute n° Copie exec. à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00494
TJ 67482, 17 oct. 2025, RG 25/00494
N° RG 25/00494 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/00494 N° Portalis DB2E-W-B7J-NPTO Minute n° Copie exe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 23/01902
TJ 54395, 17 oct. 2025, RG 23/01902
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01902 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IU7K AFFAIRE : Madame [U] [A], [F] [H] C/ Monsieur [D] [B] [R] [X], Madame [N] [J], Société GMF ASSURANCES, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00387
TJ 68224, 17 oct. 2025, RG 25/00387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00387 N° Portalis DB2G-W-B7J-JJKJ KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 octobre 2025 Da
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00315
TJ 68224, 17 oct. 2025, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00315 N° Portalis DB2G-W-B7J-JJDF KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 octobre 2025 D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 23/02226
TJ 21231, 17 oct. 2025, RG 23/02226
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 17 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/02226 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IA3B Jugement Rendu le 17 OCTOBRE 2025 AFFAIRE : Association [5] C/ [C] [D] ENTRE : Association [5], déclarée sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00624
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00624 - N° Portalis DB26-W-B7J-INSB Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 Société ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME C/ [R] [F] Expédition délivrée le 17/10/25 Me Angél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00278
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00278
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 10] N° RG 25/00278 - N° Portalis DB26-W-B7J-IITN Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 [X] [C] C/ [P] [J], S.A.R.L. RS CONTROLE TECHNIQUE, [R] [I] Expédition délivrée le 17/10/25 Me Pascal PE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00748
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00748
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 6] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00748 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPLZ Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 [I] [A] épouse [F], [D] [F] C/ S.A.S.U. EASYCAR.FR, [E] [H] Expédition délivrée le 17/10/25
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00653
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00653
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00653 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOAN Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] C/ [Y] [U] Expédition délivrée le 17/10/25 Maître
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00727
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00727
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00727 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOXI Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 [W] [R] C/ [L] [E] Expédition délivrée le 17/10/25 Me Justine LOPES Exécutoire délivrée le 17/1
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00714
TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00714
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00714 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOWU Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 Syndic. de copro. LA RESIDENCE [10] C/ [E] [F] Expédition délivrée le 17/10/25 SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/03586
TJ 06088, 17 oct. 2025, RG 21/03586
COUR D’APPEL D’[Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [T] [Z] [R] [F], [J] [I] [N] née [F], [B] [G] [F], [W] [G] [O] [V], [E] [F], [S] [K], [X] [Y], S.A.S. JULIZ c/ S.D.C. LE FORNARI N° 25/ Du 17 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 21/03
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/04060
TJ 06088, 17 oct. 2025, RG 22/04060
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. [D] c/ Syndicat secondaire « [Adresse 17] », Syndicat pri« SILVA [Localité 9] ALAM EL SUEM » ncipal, S.A.S. RI SYNDIC N° 25/ Du 17 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 22/04060 -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00654
TJ 91228, 17 oct. 2025, RG 25/00654
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00654 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6D5 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première Vice-Présidente Assisté de Alexandre EVESQ
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