Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/03228
CA Versailles, 10 nov. 2025, RG 22/03228
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/03228 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGDC AFFAIRE : S.A. ALBINGIA C/ S.A AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CITE ARCHITECTURE, S.E.L.A.R.L. H.ECO, SA.S. CLI
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tcom 0101 n° 2024J07794
T. com. 0101, 7 nov. 2025, n° 2024J07794
2024J07794 - 2531100037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025 PARTIES Demandeur - MITJA [Adresse 1], Représentée par Maître Mélanie SAVOURNIN (AIN) - Défendeur * TECHNO BAM [Adresse 2], représentée par SELAS FIDAL-Me CHAUVIN Cyril – (MARSEILLE)- avocat plaidant SELA
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tcom 7606 n° 2025J00067
T. com. 7606, 7 nov. 2025, n° 2025J00067
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS PROXI BOISSONS NORMANDIE - PBN [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [N] - [Adresse 2]. Maître [F] [O] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS H.H.S [Adresse 4] DÉFEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04412
TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 25/04412
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04412 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB3Z JUGEMENT du 07/11/2025 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/ Madame [P] [D] Copie exécutoir
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 24/07168
TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 24/07168
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/07168 N° Portalis DB2Z-W-B7I-H3LI JUGEMENT du 07/11/2025 Société COMMUNE DE [Localité 14] C/ Madame [L] [O] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le (v
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00040
TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00040 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK45 ORDONNANCE DE REFERE DU : 5 décembre 2025 MINUTE : /2025 [O] [W], [R] [W] C/ [L] [U], [Z
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00791
TJ 69123, 7 nov. 2025, RG 24/00791
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Novembre 2025 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/01404
TJ 68066, 7 nov. 2025, RG 25/01404
N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNEC C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 3] Service Civil Sous-Section 1 I J N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNEC République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 NO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/00756
TJ 44109, 7 nov. 2025, RG 21/00756
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 07 Novembre 2025 N° RG 21/00756 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHBK Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Daniel
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00074
TJ 86194, 7 nov. 2025, RG 25/00074
5AA Minute N° N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/05643
TJ 37261, 7 nov. 2025, RG 23/05643
MINUTE N° : 25/00974 JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 N° RC 23/05643 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort [P] [J] [V] [B] ET : [S] [F] épouse [M] [O] [M] Débats à l'audience du 04 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me MOTTO copie le : à Me PASTOR copie doss
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00788
TJ 01053, 7 nov. 2025, RG 24/00788
JUGEMENT DU : 7 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00788 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 7 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [Localité 8] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numér
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tj Prononce le divorce pour faute tj57672 n° 23/01157
TJ 57672, 7 nov. 2025, RG 23/01157
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 23/01157 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DU24 Minute n° 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 Dans la procédure : Monsieur [P] [N] [T] né l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57672 n° 24/00773
TJ 57672, 7 nov. 2025, RG 24/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00773 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYMH Minute n° 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 Dans la procédure : Madame [E] [L] épouse [J]
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tj Prononce le divorce pour faute tj57672 n° 24/00285
TJ 57672, 7 nov. 2025, RG 24/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/00285 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DWYP Minute n° 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 Dans la procédure : Monsieur [L] [K] [E] [M]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00186
TJ 59350, 7 nov. 2025, RG 25/00186
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2025 N° RG 25/00186 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPNI DEMANDERESSE : S.A.S. IDF IMMO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Lancelot RAOULT substituant Me Alex
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00190
TJ 59350, 7 nov. 2025, RG 25/00190
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2025 N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPNY DEMANDERESSE : SAS FONCIERE WINCITY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Maxence LAUGIER, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01404
TJ 93008, 7 nov. 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KGT Minute : 25/00665 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01433
TJ 93008, 7 nov. 2025, RG 25/01433
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 25/01433 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KTU Minute : 25/00668 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 12] HABITAT Re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01303
TJ 93008, 7 nov. 2025, RG 25/01303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 14] N° RG 25/01303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUS Minute : 25/00659 Madame [W] [I] Représentant : Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPEL
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