Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03178
TJ 37261, 21 nov. 2025, RG 25/03178
MINUTE N° : 25/00998 JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 N° RC 25/03178 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [N] [K] ET : [O] [S] Débats à l'audience du 11 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me GONDER copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie dos
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ca other ca_bourges n° 25/00372
CA Bourges, 21 nov. 2025, RG 25/00372
VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES LE : 21 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00372 - N° Portalis DB
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ca other ca_bourges n° 25/00004
CA Bourges, 21 nov. 2025, RG 25/00004
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL EDL AVOCAT - SAS DROUOT AVOCATS COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES EXPEDITION. TJ LE : 21 NOVEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 23/01905
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/01905
MINUTE N° 575/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_montpellier n° 22/04208
CA Montpellier, 21 nov. 2025, RG 22/04208
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04208 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQP4 Décision déf
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ca other ca_montpellier n° 22/05448
CA Montpellier, 21 nov. 2025, RG 22/05448
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05448 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 20/027
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ca other ca_nimes n° 23/03213
CA Nimes, 21 nov. 2025, RG 23/03213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03213 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I66Z AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 05 septembre 2023 RG :2021J448 [X] S.A.S. LES VILLAS [X] C/ S.A. SAMSE Copie exécutoire déli
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ca other ca_paris n° 23/19241
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 23/19241
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19241 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITLW Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/15283
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 24/15283
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 (n°143, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/15283 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FC
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ca other ca_rouen n° 24/00791
CA Rouen, 21 nov. 2025, RG 24/00791
N° RG 24/00791 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS6H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00403 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 29 Janvier 2024 APPELANT : Monsieur [D] [W] [
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ca other ca_rouen n° 24/03684
CA Rouen, 21 nov. 2025, RG 24/03684
N° RG 24/03684 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZK2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00833 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 24 Septembre 2024 APPELANT : Monsieur [H] [M]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00666
TJ 67482, 21 nov. 2025, RG 25/00666
N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSL5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/00666 N° Portalis DB2E-W-B7J-NSL5 Minute n°25/ Copie exec. à : -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12479
TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 22/12479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Anquetil, Me Letu, Me Kohen Expéditions certifiées conformes délivrées le : à Me Coletti, Me Perreau ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/12479 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5VQ N° MINUTE : Assignation du : 10 o
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44184 n° 25/00489
TJ 44184, 20 nov. 2025, RG 25/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/00489 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FROF Minute : 2025 / 732 JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 AFFAIRE : [A] [F] C/ [X] [Q] Copies certifiées conformes Mme [A] [F] M. [X] [Q] Copi
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tcom 9201 n° 2024F00989
T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2024F00989
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT MUTUEL LEASING anciennement dénommée Société CM-CIC BAIL 17Bis Place Des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX comparant par Me Martine CHOL
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tcom 7802 n° 2024F00013
T. com. 7802, 20 nov. 2025, n° 2024F00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00013 DEMANDEUR Société de droit indien BLINK DIGITAL (INDIA) PRIVATE LIMITED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1], [Localité 1], INDE INDE Représentée par Maître Sébastien FLEURY, Avocat
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tcom 0602 n° 2025F00020
T. com. 0602, 20 nov. 2025, n° 2025F00020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 N° Minute : 2025F00302 N° RG: 2025F00020 Date des débats : 18 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 20 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme
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tcom 0602 n° 2024F00335
T. com. 0602, 20 nov. 2025, n° 2024F00335
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 N° Minute : 2025F00300 N° RG: 2024F00335 Date des débats : 18 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 20 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme
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tj Accorde une provision tj82121 n° 25/00276
TJ 82121, 20 nov. 2025, RG 25/00276
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENER - 72A AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE DU PARC CHAMBORD pris en la personne de son syndic en exercice la SARL TORRENS IMMOBILIER C/ [U] [D] Copies le 20 novembre 2025 à : Me. Jean-François
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tj Réouverture des débats tj07186 n° 25/00770
TJ 07186, 20 nov. 2025, RG 25/00770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS -site annexe- 02 avenue de l’Europe Unie 07000 Privas PROCÉDURE ORALE contentieux général inférieur à 10 000 € JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 MINUTE : 25/168 DOSSIER N° : N° RG 25/00770 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELB6 DEMANDEUR Monsieur [G] [J] né le 11 Févrie
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